Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est ratifiée, la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 avril 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) en tant que directeur du « compte spécial » et relative au deuxième prêt d'un montant de vingt millions (20.000.000) de dollars américains accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) pour la contribution au financement des PME.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 15 juillet 2014.