Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l'Etat de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé au marché financier japonais assorti de la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale d'un montant de vingt-cinq milliards (25.000.000.000) de yen japonais, objet des accords annexés à la présente loi et conclus les 7 et 12 décembre 2012 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
L'Etat rembourse le prêt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui