Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la rétrocession à l'État de l'emprunt obligataire émis sur le marché financier japonais sous forme de placement privé au marché financier japonais assorti de la garantie de la banque du Japon pour la coopération internationale d'un montant de vingt-deux milliards quatre cent millions (22.400.000.000) de yen japonais, objet des accords annexés à la présente loi et conclus les 31 juillet et 5 août 2013 entre la banque centrale de Tunisie et un groupe d'établissements financiers étrangers.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 15 juillet 2014.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 15 juillet 2014.
L'Etat rembourse le prêt susvisé dans les conditions énoncées dans lesdits accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 juillet 2014.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui