Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 85-87 du 11 août 1985, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 7 novembre 1984, entre l'État tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Springfield Overseas Inc » d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 février 1985, portant institution du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 février 1990, portant extension de quatre mois de la validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 26 juillet 1990, portant extension de quatre mois de la validité de la période initiale du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant premier renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 29 octobre 1991, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « Springfield Overseas Inc. » dans le permis "Cap Bon" au profit de la société « Marathon Petroleum Cap Bon Ltd. »,
p. 2394Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 avril 1992, portant extension de la superficie du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 décembre 1993, portant deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 octobre 1994, portant autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « Cap Bon Ressources Inc. » dans le permis cap bon au profit de la société « Oil Resources & Investments »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 16 avril 1996, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Marathon Petroleum Cap Bon Ltd » dans le permis Cap Bon au profit de la société « Oil Resources & Investments »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 juin 1998, portant extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 septembre 1999, portant troisième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant extension de deux ans de la période du troisième renouvellement du permis "Cap Bon",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Beni khalled »,
Vu la lettre en date du 4 novembre 1991, par laquelle la société « Springfield Overseas Inc. » a notifié le changement de sa dénomination en « Cap Bon Resources Inc. »,
Vu la lettre en date du 9 octobre 1996, par laquelle les sociétés « Marathon Petroleum Cap Bon Ltd » et « Cap Bon Resources Inc » ont notifié leur renonciation au permis "Cap Bon",
Vu les lettres en date du 26 mai 1997, et du 4 décembre 2013, par lesquelles l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a notifié sa décision de reporter l'exercice de son option de participation à la concession « Beni Khaled »,
Vu la lettre en date du 27 juillet 2002, par laquelle la société "Oil Resources & Investments" a notifié le changement de sa dénomination en "Exxoil Exploration Division Sa",
Vu la demande déposée le 1er août 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "Exxoil Exploration Division SA" a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses droits et ses obligations dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Beni Khaled » au profit de la société « Circle Oil Tunisia Limited »
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions en date du 11 octobre 2013 et du 23 décembre 2013,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier - Est autorisée la cession partielle des droits et des obligations détenus par la société « Exxoil Exploration Division SA » dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Beni Khaled » au profit de la société « Circle Oil Tunisia Limited »
Suite à cette cession partielle, les pourcentages de participation seront répartis comme suit :
- Exxoil Exploration Division Sa : 70%,
- Circle Oil Tunisia Limited : 30%.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 septembre 2014.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines
Kamel Ben Naceur
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa