Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 3 septembre 2014, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Anaguid Est"

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992, entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Ltd » d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004, et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret n° 2013-1514 du 6 mai 2013,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Anaguid » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Coho International Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (A.O.E) Limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant extension de la superficie du permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « Coho International Ltd » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited » dans le dit permis au profit de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » ainsi que la cession partielle des droits et obligations de la société « Coho Anaguid Inc » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Bligh Tunisia Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et « Nuevo Anaguid limited »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Coho Anaguid Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company », « Nuevo Anaguid Limited » et « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Nuevo Anaguid Limited » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » et « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement dudit permis,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 mars 2004, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 22 mars 2005, portant deuxième renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des droits et des obligations de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » dans ledit permis au profit de la société « Pioneer Natural Ressources Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension de six mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 novembre 2007, portant extension de dix huit mois de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis «Anaguid» et autorisation de cession totale des droits et obligations de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company» dans ledit permis au profit des sociétés «Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd» et « Medco Tunisia Anaguid Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 décembre 2009, portant extension d'un an de la durée de validité du deuxième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant troisième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension de deux années de la durée de validité du troisième renouvellement du permis « Anaguid »,

Vu la lettre du 21 février 1996, par laquelle la société « Coho International Ltd » a notifié la cession totale de ses droits et obligations dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Coho Anaguid Inc »,

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société « Ampolex (AOE) Limited » a notifié la cession totale de ses droits et obligations dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited »,

Vu la lettre d'engagement en date du 28 août 2001, en vertu de laquelle « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd » s'engage à assumer l'obligation de forage du puits prévu par la convention afférente au permis « Alyane » et transférée sur le permis « Anaguid »,

Vu les lettres en date du 3 et 4 février 2011, relatives au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » à la société « OMV (Tunisien) Production GmbH »,

Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société « Pioneer Natural Resource "Anaguid Ltd » à notifié le changement de sa dénomination en « OMV Anaguid Tunisia Ltd »,

Vu la lettre du 30 janvier 2012, relative au transfert de propriété de la société « Medco Tunisia Anaguid Ltd » à la société « OMV (Tunisien) Production GmbH » et au changement de sa dénomination en « OMV Dorra Ltd »,

Vu l'acte de cession en date du 2 septembre 2013, relatif à la cession totale des droits et obligations détenus par les sociétés « OMV Anaguid Tunisia Ltd » et « OMV Dorra Ltd » dans le permis « Anaguid » à la société « OMV (Tunisien) Production GmbH »,

Vu la demande déposée le 17 décembre 2013, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunisien) Production GmbH » et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ont sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Anaguid Est »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 décembre 2013,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier - Est instituée, une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Anaguid Est » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « OMV (Tunisien) Production GmbH ».

Art. 2 - La concession « Anaguid Est » couvre une superficie de 120 kilomètres carrés soit 30 périmètres élémentaires, et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 3 - La concession « Anaguid Est » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 septembre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa