Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-950 du 19 juillet 1974, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique relevant des ministères de la jeunesse, des sports, et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,
Vu le décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports et notamment son article 2,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2014-3843 du 17 octobre 2014, portant augmentation des montants de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l'indemnité kilométrique allouée au profit du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, mentionnée dans l'article 2 du décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, de 105 dinars décaissés sur deux tranches :
- première tranche : 50 dinars à compter de premier janvier 2014,
- deuxième tranche : 55 dinars à compter de premier janvier 2015.
Art. 2 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme,
de la famille et de
l'enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et
des sports
Maher Ben Dhia
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid