Décret gouvernemental n° 2015-1232 du 11 septembre 2015, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée au différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 92-32 du 6 janvier 1992, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, portant statut particulier du corps des personnels enseignants relevant au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014,

Vu le décret n° 2014-3299 du 9 septembre 2014, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuées au différents enseignants du cycle préparatoires et de l'enseignement secondaire,

Vu le décret n° 2014-3300 du 9 septembre 2014, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuées au enseignants de l'enseignement primaires exerçants dans les écoles primaires du ministère de l'éducation,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

Article premier - Les taux de l'indemnité brute des heures supplémentaires allouée aux différents grades des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance sont fixés comme suit :

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental.

Art. 3 - Le ministre de la jeunesse et des sports, la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 septembre 2015.

Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia