Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
p. 2202Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental, une indemnité spécifique au profit du sous-corps des cadres de l'animation socio-éducative exerçant l'animation et relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance, dénommé "indemnité spécifique des coûts des fournitures pédagogiques".
Art. 2 - Le montant global brut de l'indemnité mentionnée à l'article premier ci-dessus est fixé à trois cent soixante (360) dinars, servie en deux tranches comme suit :
- 180 dinars au mois de septembre 2015,
- 180 dinars au mois de septembre 2016.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et elle n'est pas soumise aux retenus au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre des finances et la ministre de la femme, de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance
Samira Meraï Feriaa
Le ministre de jeunesse et des sports
Maher Ben Dhia