Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 17 novembre 2015, portant annulation du caractère obligatoire des normes tunisiennes relatives aux emballages

Publié au Journal Officiel n° 93 du 20 novembre 2015, page 2784

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d'élaboration, d'approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux emballages.

Arrête :

Article premier - Est annulé le caractère obligatoire des normes tunisiennes figurant sur les listes A et B annexées au présent arrêté.

Art. 2 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté d'homologation susvisé du 23 octobre 1996.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans le bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 17 novembre 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Zakaria Hmad

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

p. 2785

Liste - A

Normes relatives aux analyses et essais
Code de la normeIntitulé de la normeDate de l'arrêté d'homologation
Nt 22.06 (1986)Emballages - emballages d'expédition complets et pleins - essai de gerbage utilisant une charge statique23/10/1996
Nt 22.07 (1986)Emballages - emballages d'expédition complets et pleins - essai de choc vertical par chute libre23/10/1996
Nt 22.08 (1986)Emballages - emballages d'expédition complets et pleins - essais de choc horizontal (essai sur plan horizontal ou incliné, essai au pendule)23/10/1996
Nt 22.13 (1986)Emballages - emballages d'expédition complets et pleins - essai de résistance aux projections d'eau23/10/1996
Nt 22.14 (1986)Emballages - emballages d'expédition complets et pleins - essai de roulement23/10/1996
Nt 22.20 (1986)Emballages d'expédition complets et pleins - essais relatifs au système de distribution - informations à noter23/10/1996
Nt 22.21 (1987)Emballages d'expédition complets et pleins - règles générales pour l'établissement des programmes d'essais d'aptitude à l'emploi - partie 2 : données quantitatives23/10/1996
Nt 22.22 (1986)Emballages d'expédition complets et pleins - règles générales pour l'établissement de programmes d'essais d'aptitude à l'emploi - partie 1 : principes généraux23/10/1996
Nt 22.33 (1986)Emballages - sacs - description et méthode de mesurage - partie 1 : sacs vides en papier23/10/1996
Nt 22.34 (1986)Emballages - sacs - description et méthode de mesurage - partie 2 : sacs vides faits d'un film thermoplastique flexible23/10/1996
Nt 22.35 (1987)Emballages - sacs - conditionnement pour essais - partie 1 : sacs en papier23/10/1996
Nt 22.36 (1987)Emballages - sacs - méthode d'échantillonnage de sacs vides pour essais23/10/1996
Nt 22.37 (1987)Emballages - sacs - essai de chute - partie 1 : sacs en papier23/10/1996
Nt 22.54 (1989)Récipients métalliques légers - définitions et méthodes de détermination des dimensions et des capacités - partie 3 : boîtiers pour aérosols23/10/1996

Liste - B

Normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits
Code de la normeIntitulé de la normeDate de l'arrêté d'homologation
Nt 22.16 (1987)Dimensions des emballages rectangulaires rigides - emballages d'expédition23/10/1996
Nt 22.17 (1987)Emballages - grandeurs des unités de charge - dimensions23/10/1996
Nt 22.18 (1986)Emballages - symboles graphiques relatifs à la manutention des marchandises23/10/1996

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 17 novembre 2015, JORT n° 93 du 20 novembre 2015, p. 2784.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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