Arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple du 1er avril 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse à l'assemblée des représentants du peuple

Le président de l'assemblée des représentants du peuple,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse à l'assemblée des représentants du peuple est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert aux secrétaires de presse titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du président de l'assemblée des représentants du peuple.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature à l'assemblée des représentants du peuple par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination de l'intéressé dans son grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• une copie certifiée conforme à l'original du diplôme scientifique donnant droit à la bonification au candidat,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectués par le candidat et organisés par l'administration dès la nomination au grade de secrétaire de presse,
• des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central à l'assemblée des représentants du peuple.

Est rejetée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Les dossiers déposés sont appréciés par le jury du concours susvisé selon les critères suivants :

• la bonification des titulaires du mastère ou d'un diplôme équivalent de douze (12) points,
• la bonification des titulaires de maîtrise ou licence (LMD) ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau de dix (10) points,
• un point pour chaque cycle de formation ou séminaire effectué par le candidat et organisé par l'administration dès la nomination au grade de secrétaire de presse,
• la bonification de cinq (5) points pour les candidats n'ayant pas de sanctions disciplinaires relatives à l'assiduité et au comportement durant les cinq dernières années,
• deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de secrétaire de presse,
• un point (1) pour chaque année pour le reste d'ancienneté générale,
• la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert varie entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'attitude et l'assiduité du candidat.

Art. 7 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le président de l'assemblée des représentants du peuple.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er avril 2016.

Le Président de l'Assemblée des
Représentants du Peuple
Mohamed Naceur

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid