Décret Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et de l'échange de lettre, entre l'Organisation des nations unies, représentée par le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi organique n° 2019-54 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,

Vu l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Est ratifié l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisation des Nations Unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.

Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2019.

Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi