Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-55 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord signé à Vienne du 13 novembre 1997,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu l'accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, sur l'adoption et la reconnaissance de conditions uniformes pour le contrôle technique périodique des véhicules à roues.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée l'adhésion de la République Tunisienne à l'accord signé à Vienne du 13 novembre 1997,
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi