Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-58 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase I),
Vu l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi