Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Prend, le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi