Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier - Sont approuvés, les actes du XXIV congrès de l'union postale universelle, désignés ci-après, annexés à la présente loi organique et signés à Genève le 12 août 2008 :
- le huitième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle,
- le premier protocole additionnel au règlement général de l'union postale universelle,
- la convention postale universelle et son protocole final,
- l'arrangement concernant les services postaux de paiement.
Art. 2 - En approuvant les actes du XXIV congrès de l'union postale universelle signés à Genève le 12 août 2008, la République tunisienne déclare que sa signature et son approbation de ces actes ne sont pas valides à l'égard de la partie inscrite sous le nom d'Israël et n'entraînent nullement la reconnaissance de celle-ci.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 mars 2020.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 5 mars 2020.