Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres.
p. 1120Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Arrête :
Article premier - Les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » au sens du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, peuvent pour les créances fiscales qui leur sont dues, n'ayant pas fait objet de calendriers de paiement et constatées dans les écritures des comptables publics durant les années 2019 et 2020, souscrire un calendrier de paiement dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 2021 et payer les montants dus par tranches trimestrielles pour une période maximale de 7 ans dont la première tranche est payée au plus tard le 31 décembre 2021.
Art. 2 - Le nombre maximal des acomptes trimestriels est fixé selon l'importance des montants comme suit :
- Personnes physiques :
| Montant restant à recouvrer en principal et pénalités | Nombre maximal des acomptes trimestriels |
|---|---|
| Inférieur à 1.000,000D | 4 |
| Entre 1.000,001D et 5.000,000D | 8 |
| Entre 5.000,001D et 50.000,000D | 20 |
| Supérieur à 50.000,000D | 28 |
- Personnes morales :
| Montant restant à recouvrer en principal et pénalités | Nombre maximal des acomptes trimestriels |
|---|---|
| Inférieur à 5.000,000D | 4 |
| Entre 5.000,001D et 15.000,000D | 8 |
| Entre 15.000,001D et 100.000,000D | 20 |
| Supérieur à 100.000,000D | 28 |
Art. 3 - Une prorogation des calendriers de paiement peut être accordée sans excéder la période maximale fixée à sept ans et ce, au vu d'une demande motivée du débiteur adressée au receveur des finances compétent.
Art. 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mai 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à
l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
p. 1121