| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| La condition de financement de la participation étrangère non-résidente au capital de la société au moment de sa constitution ou à titre de libération de la participation dans l'opération d'augmentation par le biais d'importation de devises doit être prouvée par une fiche d'investissement ou une attestation bancaire d'investissement établie via la plateforme des investissements en devises des non-résidents» fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest». | ||||
| 32. Changement de la qualité des entreprises du coté change des sociétés de résidentes à non-résidentes ou vice versa | Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation dûment remplie sur le formulaire n°2 en quatre exemplaires. 2. Le dossier juridique de la société comprend notamment le statut de la société actualisé enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du registre National des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande certifiée par l'Administration fiscale ; 3. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur ; 4. Une liste des engagements de la société envers le secteur Bancaire, les fournisseurs et les clients ; 5. Tout document relatif au changement de statut de la société (Changement de système macro et micro-exportation, augmentation du pourcentage de participation des non-résidents, etc.) ; 6. Un certificat bancaire confirmant la qualité des comptes ouverts en son nom accompagné de relevés de comptes mentionnant les soldes des dits comptes. | Procédures adoptées : 1. Étude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération de changement de la qualité des entreprises du coté change des sociétés de résidentes à non-résidentes ou vice versa dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | Circulaire de la banque centrale de Tunisie n° 2007-23 du 10 Octobre 2007. | |
| 33. Transfert de fonds destinés à l'investissement à l'étranger | Pièces à fournir : | Procédures adoptées : 1. Étude du dossier | Circulaire de la banque centrale n° 2005- 05 du 16 février 2005 |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| 1. Présenter une demande dument remplie sur le formulaire n° 1 en quatre exemplaires, par la société résidente concernée par l'investissement. 2. Une copie du dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société actualisé enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du Registre National des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société ; 3. Déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale ; 4. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur ; 5. Une copie du projet de statut de la société en vue de constitution à l'étranger ; 6. Copie du business plan indiquant l'impact de l'investissement sur les recettes des devises de la Tunisie (ressources, exportations, bénéfices, assistance technique, etc.) ; 7. Documents d'identification de l'investisseur étranger en cas de partenariat. Observation : L'avis du ministère des finances doit être requis conformément la réglementation des changes en vigueur. Pour les opérations d'investissement par les entreprises d'assurances et de réassurances produire une copie de l'autorisation délivrée par le Ministre des Finances relative à chaque opération d'investissement séparément conformément à la législation d'assurance et pour le montant autorisé à transférer et ceci conformément à l'arrêté du Ministre des Finance en date du 27 février 2001. | 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération de transfert de fonds destinés à l'investissement à l'étrange dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | relative aux investissements à l'étranger. |
Avis de change du Ministre des Finances du 18 Janvier 2005. |
| 34. Libération des participations des non- | Pièces à fournir : | Procédures adoptées : 1. Étude du dossier | loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| résidents dans les sociétés installées en Tunisie sans importation de devises (en dinars, participation en nature, ...) lors de la constitution ou l'augmentation du capital | 1. Présenter une demande dument remplie sur le formulaire n° 2 en quatre exemplaires, par la société non-résidente concernée par l'investissement ou l'investisseur étranger non-résident ; 2. Une copie du dossier légal de la société contenant notamment le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie – fiche-invest.bct.gov.tn/Fichinvest-justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, la carte d'identité fiscale, une copie du Registre National des Entreprises, attestation SINDA, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de la participation au capital de la société ; 3. Tout document prouvant l'identité de l'investisseur et sa résidence ; 4. La déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visée par l'Administration fiscale ; 5. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la réglementation en vigueur ; 6. Tous les documents relatifs à la contribution en nature dans le capital de la société : rapport du commissaire aux comptes, rapport du commissaire des actions, et le rapport d'évaluation de l'équipement effectué par le Centre technique des industries mécaniques et électriques si les équipements sont utilisés ou une copie des factures d'achat préliminaires si les équipements sont nouveaux. 7. Copie du Business plan 8. Une copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés confirmant l'augmentation du capital en nature • S'il a été décidé au moment de la constitution de la société de libérer les participations, il est recommandé de présenter une copie du projet de statut de la société accompagnée des documents suivants : | 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération de libération des participations des non-résidents dans les sociétés installées en Tunisie sans importation de devises (en dinars, participation en nature, ...) lors de la constitution ou l'augmentation du capital dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993 |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| 1. Tout document prouvant l'identité de l'investisseur et sa résidence. 2. Tous les documents relatifs à la participation en nature dans le capital de la société : rapport du commissaire aux comptes, rapport du commissaire des actions, et le rapport d'évaluation de l'équipement effectué par le Centre technique des industries mécaniques et électriques si les équipements sont utilisés ou une copie des factures d'achat préliminaires si les équipements sont nouveaux. 3. Business plan. • Dans le cas de la libération de ces participations au moyen de déduction du compte en attente en dinars il faut présenter une demande dûment remplie en quatre exemplaires sur le formulaire n°2 accompagnée des documents suivants : 1. Une copie du dossier légal de la société contenant notamment le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| 7. Un état bancaire des comptes en attente où figurent les versements en dinars en prouvant l'origine de ces versements. |
Observation :
Dans le cas de la libération de ces participations au moment de la constitution de la société, dans ce cas, il faut présenter une copie du projet du statut de la société accompagnée de tout document prouvant l'identité de l'investisseur et sa résidence, business plan et un état Bancaire des comptes en attente où sont déposés les montants en dinars avec la preuve de l'origine de ces montants. | | | |