| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
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| 1. Le contrat d'achat enregistré à la recette des finances ; 2. Fiche d'investissement établie via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest», ou tout autre document bancaire prouvant le financement du prix de l'immeuble par l'importation de devises ; 3. Tout document prouvant la résidence de la personne concernée (une copie entière de son passeport ou une carte de séjour), Une copie de dossier légal de la société au cas où l'acheteur est une société non résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l'étranger, Le dossier légal de la société non-résidente installée sur le territoire tunisien comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» prouvant la participation non résidente au capital social de la société, Attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d'identification fiscale, extrait du Registre National des Entreprises, Liste nominative des associés avec précision de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social, La déclaration fiscale de l'année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l'administration fiscale 4. Copie de l'autorisation du gouvernorat où se situe l'immeuble objet de l'acquisition. | ||||
| 25. Autorisation de transfert de fonds pour l'acquisition des immeubles à usage d'habitation ou utilisation en tant que siège social pour les sociétés non-résidentes | Conditions : Le bénéficiaire est une personne physique ou morale non-résidente de nationalité étrangère. Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation au nom du gouverneur de la banque centrale ; 2. Une promesse de vente dûment signée par les parties ; 3. Document prouvant l'identité de l'étranger et sa résidence en matière de change au présent titre (une copie complète de son passeport ou carte de séjour), Une copie du dossier légal de la société au cas où l'acheteur est une | Procédures adoptées : 1. Étude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération d'acquisition de l'immeuble et la garantie du transfert de la revenue de vente dans le cas où toutes les conditions sont remplies. | Décret n°2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n°77- 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76- 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (article 20 alinéa 1). |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
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| société non-résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l'étranger. Ce dossier légal de la société installée en Tunisie comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» prouvant la participation non résidente au capital social, Attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d'identification fiscale, extrait du Registre National des Entreprises, Liste nominative des associés avec indication de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social, La déclaration fiscale de l'année précédente à la date de dépôt de demande visée par l'administration fiscale ; 4. Indication du mode de financement de l'opération d'achat de l'immeuble lorsque la demande porte sur la régularisation d'une opération d'acquisition d'un immeuble, la demande doit comporter les documents suivants : 1. Le contrat d'achat enregistré à la recette des finances ; 2. Fiche d'investissement établie via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» ou tout autre document bancaire prouvant le financement du prix de l'immeuble par l'importation de devises. 3. Tout document prouvant l'identité de la personne concernée et sa résidence (une copie entière de son passeport ou carte de séjour), Une copie du dossier légal de la société au cas où l'acheteur est une société non-résidente installée sur le territoire tunisien ou une société installée à l'étranger. Le dossier légal de la société installée sur le territoire tunisien comporte essentiellement, Les statuts de la société mis à jour et enregistrés à la recette des finances, des fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
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| Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» prouvant la participation non résidente au capital social de la société, Attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, Attestation SINDA, Carte d'identification fiscale, un extrait du Registre National des Entreprises, Liste nominative des associés avec précision de leur lieu de résidence et leurs taux de participation au capital social de la société. La déclaration fiscale de l'année précédente à la date de dépôt de la demande visée par l'administration fiscale. 4. Une copie de l'autorisation du gouvernorat où se situe l'immeuble objet de l'acquisition. | ||||
| 26. Autorisation de transfert de fonds pour acquisition d'un fonds de commerce de la part d'une société ou un investisseur étranger non-résident. | Conditions : Le bénéficiaire une personne physique ou morale non-résidente de Nationalité étrangère Pièces à fournir : 1. Présenter une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale. 2. Tout document prouvant l'identité de la personne concernée et sa résidence (une copie complète du passeport ou de la carte de séjour, une copie du dossier légal de la Société, Si la société acheteur est une société non-résidente en Tunisie ou une société installée à l'étranger). Un dossier légal de la société installée en Tunisie doit comprendre en particulier les statuts de la société mis à jour et enregistré à la recette des Finances, les fiches d'investissement ou une attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest», justifiant la participation des non-résidents au capital de la société, une attestation de déclaration de l'activité ou son équivalence, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, un extrait du Registre National des Entreprises, une liste nominative des associés avec indication du lieu de leur résidence et le pourcentage de leur participation au capital de la société, une déclaration d'impôt relative à l'année qui précède la demande visée par l'administration fiscale). | Procédures adoptées : 1. Etude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération d'acquisition d'un fonds de commerce de la part d'une société ou un investisseur étranger non-résident dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises. | Décret n°2007-394 du 26 février 2007, modifiant et complétant le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers (article 20 paragraphe 1). |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
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| 3. Une copie de l'autorisation du gouvernorat du lieu où se trouve le fonds de commerce objet de l'acquisition 4. Une copie de la promesse de vente originale | ||||
| 27. Crédits externes dans le but du financement d'entreprises résidentes pour des montants supérieurs à ceux stipulés dans la circulaire de la Banque Centrale | Les conditions prévues dans la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-13 du 02/06/2020 relative aux emprunts extérieurs. Pièces à fournir : 1. Présenter une demande au nom du gouverneur de la banque Centrale de Tunisie ; 2. Le projet de texte de l'accord de prêt mentionnant en particulier l'objet du prêt et son montant, ainsi que les conditions financières et les garanties ; 3. Une copie du dossier légal de l'entreprise résidente emprunteur comprenant notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, les fiches d'investissement prouvant le financement des actions non-résidents au capital de la société qui doivent être rempli selon la réglementation des changes en vigueur, attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, un extrait du Registre National des Entreprises, une liste nominative des associés avec indication du lieu de résidence de chaque associé et le taux de participation au capital de l'entreprise et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale ; 4. Les états financiers de l'entreprise validés par le commissaire aux comptes selon à la législation en vigueur. | Procédures adoptées : 1. Etude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur les opérations des crédits externes dans le but du financement d'entreprises résidentes pour des montants supérieurs à ceux stipulés dans la circulaire de la Banque Centrale dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2020-13 du 02/06/2020 relative aux emprunts extérieurs. | |
| 28. Crédit de leasing pour le compte des sociétés non-résidentes | Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation sur le formulaire n°2 en quatre exemplaires dûment remplis par la société du Leasing accompagnés des documents suivants : 2. Une copie de la facture préliminaire relative à l'acquisition d'équipement ; 3. Les conditions financières du prêt de crédit- bail (Montant, taux d'intérêt, période de remboursement...) ; 4. Le dossier légal de la société non résidente installée en Tunisie comprenant en particulier le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des | Procédures adoptées : 1. Etude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur les opérations de crédit de leasing pour le compte des sociétés non-résidentes dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers. |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
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| investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie «fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du Registre National des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale. 5. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur. | ||||
| 29. Crédits d'investissement en devise ou en dinar octroyés par des banques résidentes à des sociétés non-résidentes installées en Tunisie | Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation dûment remplie par la Banque créatrice sur le formulaire n°2 ; 2. Les conditions financières du crédit avec indication des ressources à partir desquelles le crédit sera financé en devises (ligne de crédit étrangère, ou marché financier en devises) ; 3. Objet du crédit avec les titres des dépenses qui seront couvert par le montant du prêt objet de la demande ; 4. Une copie du projet d'accord de crédit s'il y a lieu ; 5. Le dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, une fiche d'investissement ou une attestation bancaire d'investissement établie via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest» justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du Registre National des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale ; | Procédures adoptées : 1. Étude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur les opérations des crédits d'investissement en devise ou en dinar octroyés par des banques résidentes à des sociétés non-résidentes installées en Tunisie dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises | loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents. |