Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les…

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Liste des autorisations	Conditions et pièces à fournir	Procédures	Délais	Références juridiques
	Ministère des finances est nécessaire selon les réglementations des changes en vigueur.
31. La contribution des étrangers non-résidents au capital des sociétés lors de la constitution ou l'augmentation	Les conditions prévues par le décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et le commerce extérieur régissant les relations entre La Tunisie et les pays étrangers (Article 20 Paragraphe 1). Pièces à fournir : 1. Une demande au nom du gouverneur de la Banque centrale. 2. Une copie du projet de statut de la société en cours de constitution ou, projet du procès-verbal de réunion de l'assemblée extraordinaire des associés relatifs à l'augmentation du capital de la société (pour la participation des étrangers non-résidents au capital de la société en cas de son augmentation) accompagné du dossier légal de la société comprenant essentiellement le statut de la société mis à jour et enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaires d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bcl.gov.tn/FichInvest» justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, le cas échéant, autorisation de la Banque Centrale pour la participation des étrangers non-résidents au niveau de la constitution de la société, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du registre National des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale 3. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur ; 4. Copie du business-plan; 5. Documents d'identification de l'investisseur étrangers et tout document prouvant son séjour. Observation : l'avis du Ministère de Tutelle est nécessaire.	Procédures adoptées : 1. Etude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur l'opération de la contribution des étrangers non-résidents au capital des sociétés lors de la constitution ou l'augmentation dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises		Décret n°77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et le commerce extérieur régissant les relations entre La Tunisie et les pays étrangers (Article 20 Paragraphe 1).

Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. |

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