Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les…

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Liste des autorisations	Conditions et pièces à fournir	Procédures	Délais	Références juridiques
	6. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur ; 7. Business-plan. Observation : Les mêmes documents seront présentés pour les crédits octroyés en dinars.
30. Crédits d'investissement en devise octroyés par des banques résidentes à des sociétés résidentes	Conditions prévues dans la circulaire de la Banque centrale de Tunisie -N° 92-12 du 10 juin 1992 tel que modifié par des textes subséquents. Pièces à fournir : 1. Présenter une demande d'autorisation dûment rempli par la Banque créatrice sur le formulaire n°2 ; 2. Les conditions financières du crédit avec indication des ressources à partir desquelles le crédit sera financé en devises (ligne de crédit étrangère, ou marché financier en devises) ; 3. Objet du crédit avec les titres des dépenses qui seront couvert par le montant du crédit objet de la demande ; 4. Une copie du projet d'accord de prêt s'il y a lieu ; 5. Le dossier légal de la société comprend notamment le statut de la société mis à jour enregistré à la recette des finances, fiches d'investissement ou attestations bancaire d'investissement établies via la plateforme des investissements en devises des non-résidents en Tunisie logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie « fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest » justifiant le financement en devises de la participation non-résidente au capital de la société, attestation de déclaration d'activité ou son équivalent, attestation SINDA, la carte d'identité fiscale, une copie du Registre Nationale des Entreprises, une liste nominative des actionnaires avec indication du lieu de résidence de chaque actionnaire et le taux de participation au capital de la société et la déclaration d'impôt relative à l'année précédant la date du dépôt de la demande visé par l'Administration fiscale 6. Les états financiers de la société validés par le commissaire aux comptes selon la législation en vigueur 7. Business-plan Observation : Si le financement du crédit est pris sur les ressources autofinancées de la banque créatrice en devises, l'avis du	Procédures adoptées : 1. Étude du dossier 2. Adresser une correspondance à la personne concernée par l'accord sur les opérations des crédits d'investissement en devise octroyés par des banques résidentes à des sociétés résidentes dans le cas où le dossier rempli toutes les conditions requises		loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents (article 21).

Circulaire de la banque centrale n°92-12 du 10 Juin 1992 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. |

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