Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie et de la planification,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,
Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l'investissement notamment ses articles 4 et 9, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016 et par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement,
Vu la loi n° 2019-51 du 11 juin 2019 portant création d'une catégorie de transport des travailleurs agricoles,
Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d'organisation du conseil supérieur de l'investissement, l'organisation administrative et financière de l'instance tunisienne de l'investissement et du fonds tunisien de l'investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
p. 1096Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création et fixation des attributions du ministère de l'économie et de la planification, et lui rattachant des structures.
Vu l'avis de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l'avis du Conseil du marché financier,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogée l'autorisation numéro 32 relatif à l'accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change, de l'annexe 1 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacée conformément à l'annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.
Art. 2 - Est abrogé l'intitulé de l'autorisation numéro 94 et l'intitulé de l'autorisation numéro 95 inclus dans la liste de l'exercice de certaines activités commerciales et des services de l'annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, et remplacées comme suit :
94- l'accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
95- l'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique qui concerne : les hôtels touristiques, les appart-hôtels, les villages de vacances, les motels, les pensions de famille, les campements, les hôtels de charme, les gîtes ruraux et les résidences touristiques,
Art. 3 - Sont abrogées les autorisations portant les numéros 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, et 34 de l'annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et remplacées conformément à l'annexe 2 joint au présent décret Présidentiel.
Art. 4 - Sont ajoutées, aux deux listes des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien et aux activités du secteur bancaire et financier, de l'assurance et du marché financier de l'annexe 1 du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les deux autorisations suivantes :
19 bis- Transport des travailleurs agricoles.
49 bis- L'agrément pour la mise en place des systèmes de paiement et de compensation,
Les délais, les procédures, les conditions de leur octroi sont fixés conformément à l'annexe 1 joint au présent décret Présidentiel.
Art. 5 - Sont supprimées, de l'annexe 1 relatif à la liste des autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d'octroi du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations incluses à la liste suivante :
- La liste des autorisations liées aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : les autorisations portant les numéros 10, 11, 17 et 18 qui concernent :
- L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien,
- L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
- La liste des autorisations liées aux activités du secteur bancaire et financier, de l'assurance et du marché financier : les autorisations portant les numéros 37, 38, 41, 46 et 49, qui concernent :
- L'exercice de l'activité de listing sponsor,
- L'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte des tiers concernant les investisseurs avertis seulement,
- Sociétés de gestion des portefeuilles non résidentes,
- Création de fonds communs de placement et fonds d'amorçage bénéficiant d'une procédure simplifiée,
- Création de fonds experts.
- La liste des autorisations relative à l'exercice des activités des industries dangereuses ou polluantes : les autorisations portant les numéros 51, 54 et 55, qui concernent respectivement :
- L'ouverture et l'exploitation d'une unité de concassage et de criblage,
- La réalisation d'une unité de production de ciment gris ou blanc,
- Production de la chaux.
- La liste des autorisations relative à l'exercice de certaines activités commerciales et des services : les autorisations portant les numéros 93, 94 et 95 qui concernent respectivement :
- L'autorisation d'établir un bureau de service d'intermédiation dans le domaine de l'enseignement supérieur,
- L'accord préalable pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes,
- L'accord définitif pour les projets d'hébergement et d'animation touristique en ce qui concerne les maisons d'hôtes,
Art. 6 - Sont supprimées les autorisations administratives pour la réalisation de projets, les numéros 2, 13, 41, 42, 52, 70, 88, 106, 113 et 116 de l'annexe 3 du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé et qui concernent :
- L'exploitation de débits de tabac (renouvellement de décision ou changement d'adresse),
- L'exploitation d'un entrepôt public,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau de basse tension,
- La réalisation de projets d'autoproduction d'électricité des énergies renouvelables raccordées au réseau national de haute et moyenne tension pour les énergies renouvelables moins de 1 mégawatt,
- Autorisation de transbordement des espèces aquatiques,
- Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques,
- Autorisation de création d'un service autonome de médecine,
- La cession des lots appartenant à l'Agence Foncière d'Habitation ayant pour but la réalisation de projet, avant leurs constructions et avant l'expiration des délais légaux,
- L'importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques,
- L'importation de films.
Art. 7 - Sont supprimées, de l'annexe 4 relatif à la liste des autorisations exceptées du principe du silence du décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 susvisé, les autorisations qui concernent :
- L'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans des activités de loisirs et d'animation touristique ou de travail aérien,
- L'exploitation de l'activité récréative et l'activisme touristique ou de travail aérien par des aéronefs ultralégers,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat,
- L'exercice du transport public routier non régulier de personnes par voiture du transport rural dont la zone de circulation ne dépasse pas la limite du gouvernorat.
Art. 8 - Les autorisations économiques et les autorisations administratives supprimées par les articles 5, 6 et 7 du présent décret Présidentiel restent soumises aux autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret Présidentiel pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date de son entrée en vigueur. Les autorisations supprimées, peuvent être remplacés le cas échéant, par des cahiers des charges qui seront publiées durant la période de six (6) mois susvisés, par arrêtés conjoints de l'autorité concernée et du ministre chargé de l'investissement.
Art. 9 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2022.
Le Président de la République
Kais Saïed
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Said
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie
Neila Nouira Gongji
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Mahmoud Elyes Hamza
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Moncef Boukthir
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Le ministre des transports
Rabi Majidi
La ministre de l'équipement et de l'habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre du tourisme
Mohamed Moez Belhassine
La ministre des affaires culturelles
Hayet Ketat Guermazi
Annexe 1
Liste des autorisations relatives à l'exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d'octroi
2. Liste des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien :
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| 19 (bis). Exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles | Conditions : L'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles par une personne physique ou morale est soumis à une autorisation octroyée par le gouverneur. L'autorisation permet uniquement le transport des travailleurs agricoles dans le cadre de l'activité agricole. - L'autorisation d'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles octroyée à une personne physique n'est valable que pour l'exploitation d'un seul véhicule. a. Pour la personne physique : - Etre de nationalité tunisienne. - n'avoir été condamné en vertu d'un jugement définitif pour une infraction intentionnelle et qu'aucune décision de justice ou décision administrative n'a été prise à son encontre l'empêchant d'exercer une activité professionnelle. - ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et entreprises publiques. - disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule immatriculé en Tunisie et destiné au transport des travailleurs agricoles. | Procédures adoptées : 1. Toute personne physique ou morale désirant obtenir une autorisation d'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles, doit présenter une demande aux services du gouvernorat dans le ressort desquels se trouve le lieu de résidence du demandeur. 2. Les demandes d'autorisations sont soumises à l'avis de la commission consultative régionale du transport des travailleurs agricoles. | En cas d'accord de principe pour l'octroi de l'autorisation demandée, l'intéressé en est informé par tout moyen laissant une trace écrite et un délai n'excédant pas deux ans lui est accordé pour présenter un dossier pour l'obtention de l'accord définitif | Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l'exercice de l'activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service. |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| - être titulaire d'un permis de conduire en cour de validité de la catégorie « D » ou « D 1 » délivré depuis au moins deux ans. - avoir suivi des cours en matière de secourisme routier. - Pour les personnes ayant obtenu des autorisations de transport routier non régulier de personnes : * obtenir un accord écrit du gouverneur territorialement compétent et pour une période limitée, * production de ce qui prouve l'accord avec un agriculteur ou une entreprise agricole pour le transport des travailleurs lui relevant, * exploitation des mêmes véhicules utilisés dans leur activité initiale. b. Pour la personne morale : -Être de nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales. - Son représentant légal n'a pas fait l'objet de condamnation en vertu d'un jugement irrévocable pour une infraction intentionnelle et qu'aucune décision de justice ou décision administrative n'a été prise à son encontre l'empêchant d'exercer une activité professionnelle. - Son représentant légal ne doit pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| des établissements publics et entreprises publiques. - Disposer en toute propriété ou en leasing de deux véhicules au moins immatriculés en Tunisie et destinés au transport des travailleurs agricoles. Pièces à fournir : I-Accord de principe : a-Pour la personne physique : - Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six mois de la date de présentation de la demande. - Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé déclare ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises publiques ou, le cas échéant une copie de la décision d'acceptation de démission, de révocation, de radiation, ou du congé pour création d'entreprise. - Une photocopie du permis de conduire en cours de validité de la catégorie « D » ou « D 1 ». - Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par un organisme agréé. b-Pour la personne morale : - Un bulletin n° 3 du représentant légal, délivré depuis moins de six mois de la date de présentation de la demande, - Une déclaration sur l'honneur par laquelle le représentant légal déclare ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales et des |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| établissements publics ou des entreprises publiques ou, le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de démission, de révocation, de radiation, ou du congé pour création d'entreprise. - Une copie du statut ou du projet de statut. - Une photocopie du permis de conduire en cours de validité de la catégorie « D » ou « D 1 » pour le conducteur. - Une attestation justifiant que le conducteur a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par un organisme agréé. II-Accord définitif : Le dossier d'obtention de l'accord définitif comprend les documents suivants : a- Pour la personne physique : - Une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule indiquant l'activité de transport des travailleurs agricoles. - Le cas échéant un procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule, justifiant qu'il est destiné au transport des travailleurs agricoles. b- Pour la personne morale : - Une photocopie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule indiquant l'activité de transport des travailleurs agricoles. - Le cas échéant un procès-verbal de réception à titre isolé de chaque véhicule, justifiant qu'il est destiné au transport des travailleurs agricoles. |
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| - Une copie du statut en cas de présentation d'un projet de statut dans le dossier de la demande d'autorisation. |
3. Liste des autorisations relatives aux activités du secteur bancaire et financier, de l'assurance et du marché financier :
| Liste des autorisations | Conditions et pièces à fournir | Procédures | Délais | Références juridiques |
|---|---|---|---|---|
| 32. Accord de principe pour l'exercice de l'activité de change manuel par la création de bureaux de change | Conditions : La personne physique doit satisfaire les conditions suivantes : 1. Avoir la nationalité tunisienne ; 2. N'ayant pas fait l'objet de poursuites judiciaires ; 3. N'ayant pas fait l'objet d'un jugement de faillite ; 4. Jouir de ses droits civils et n'ayant pas été condamné pour délit intentionnel ou crime ; 5. Ayant obtenu un diplôme de formation certifiant délivré par l'Académie des banques et des finances ; 6. Fournir un seuil minimum de la caution bancaire fixée à cinquante mille dinars (50 000 dinars) émise par un établissement bancaire au profit de la Banque centrale de Tunisie. |
Pièces à fournir :
1. Une demande écrite déposée contre décharge au siège social de la Banque centrale de Tunisie, établie conformément à un modèle préparé à cet effet ;
2. Une copie de la carte d'identité nationale ;
3. Une copie certifiée conforme à l'original d'un certificat de formation en matière de change manuel délivré à l'intéressé par | Procédures adoptées :
1. L'autorisation préalable est accordée par la Banque centrale de Tunisie suite au dépôt d'une demande d'autorisation accompagnée des pièces à fournir.
Le bureau de change est autorisé à ouvrir un compte en devises auprès d'un seul Intermédiaire Agréé ;
2. Dans le cas où il est envisagé d'ouvrir un deuxième bureau de change ou plus, une demande d'autorisation à cet effet doit être déposée accompagnée des pièces suivantes :
- Un bulletin n°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt de la demande d'autorisation ;
- Un contrat de location ou un titre de propriété du local, un contrat de location gérance d'un fonds de commerce ou un contrat d'occupation d'un local sous le régime temporaire du domaine public. | | Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014.