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Journal Officiel N°130 / 2022

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lake.jort.tn/journal-officiel/fr/2022/130.pdf

Journal Officiel N°130 — 2022

Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2022, en version française , 24 pages indexées par OCR.

Extrait du document

since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5:4.97=TN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date: 2022.11.29 15:57:59 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 5 joumada I 1444 – 29 novembre 2022 165ème année N° 130 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère des Finances Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d'octroi des avantages fisc…