Décret n° 2023-39 du 25 janvier 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,

Vu le décret présidentiel n°2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Seront expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terres sises à la délégation de Ben Guerdane gouvernorat de Médenine nécessaires à la construction du passage supérieur (OA61) bis à l'autoroute Médenine – Ras Jedir et ses annexes entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1.	A1 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93685	Non Immatriculé	05a36ca	Mohamed ben Khalifa Hlel
2.	A2 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93686	Non Immatriculé	06a03ca	Mohamed ben Khalifa Hlel
3.	A3 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93687	Non Immatriculé	24a27ca	Hassen ben Ali Hlel
4.	A4 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93688	Non Immatriculé	18a55ca	Hassen ben Ali Hlel

p. 195

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
5.	A5 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93689	Non Immatriculé	07a52ca	Mohamed ben Massoud Hlel
6.	A6 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93690	Non Immatriculé	02a04ca	Mohamed ben Massoud Hlel
7.	A7 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93691	Non Immatriculé	09a34ca	Mohamed ben Massoud Hlel
8.	A9 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93693	Non Immatriculé	04a62ca	Alouen ben Ali ben Moubarek Mâatougui
9.	A10 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93694	Non Immatriculé	10a36ca	Alouen ben Ali ben Moubarek Mâatougui
10.	A11 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93695	Non Immatriculé	47a64ca	Alouen ben Ali ben Moubarek Mâatougui
11.	A12 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93696	Non Immatriculé	47a55ca	Kamel ben Sâad ben Abdallah Akrout

p. 196

N° d'ordre	N° de la parcelle sur le plan	Nature de l'immeuble	Superficie totale de l'immeuble	Superficie expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
12.	A13 conforme à la parcelle A du plan du TPD n° 93697	Non Immatriculé		21a47ca	Kamel ben Sâad ben Abdallah Akrout

Art. 2 - Seront également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières