Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-798-du 26 septembre 2018, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 reliant Turki et Nabeul.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Seront modifiées les indications relatives à la parcelle désignée par la lettre E et à la parcelle désignée sous le numéro K10, énoncées au numéro d'ordre 23 et au numéro d'ordre 140 au tableau du décret gouvernemental n° 2018-798 du 26 septembre 2018 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de Nabeul, nécessaires au dédoublement de la route régionale n° 27 entre Turki et Nabeul, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret telles qu'indiquées au tableau ci après:
p. 197| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 23 | E conforme à la parcelle n°1 du plan du T F n° 42531 Tunis S2 | immatriculé | 41 a 46 ca | 04 a 49 ca | 1-Mahédheb ben Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 2- Sabeur ben Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 3-Ferjania bent Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 4-Monia bent Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 5- Jenaïna bent Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 6- Maherzia bent Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach 7- Hasna bent Mohamed ben Ahmed ben Mohamed Latrach |
| 140 | K10 conforme à la parcelle n°3 du plan du T F n° 564077 Nabeul | immatriculé | 59 a 24 ca | 00a 55 ca | 1- Fadhila bent Taieb ben Sadok Lassouad 2- Hedia -3 Meriem 4- Feïza 5- Fatma 6- Chakra 7- Chaker 8- Marwane 9- Mohamed les huit derniers enfants de Taieb ben Mohamed kort 10- Om El Khir bent Abdelkader Kort 11-Fatma 12-Mohamed 13- Habib 14- Fadhel les quatre derniers enfants de Hmida ben Mohamed Kort 15- Ezakia bent Abdelkader ben Mohamed Ameur 16 - Mohamed Enaceur 17- Esaïda 18- Saloua 19 - Lotfi 20- Sarra les cinq derniers enfants de Achour ben Mohamed ben Mohamed ben Mustapha Kort 21-Mohamed ben Tahar Gharbi 22-Hedi ben El-Béchir Ghaléb |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 198