Décret-loi n° 2023-14 du 10 mars 2023, portant approbation de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité

Le Président de la République,

Après délibération du Conseil des ministres.

Prend le décret-loi dont la teneur suit :

Article premier - Est approuvée, la convention de garantie annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de Dollars américains, pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité.

Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mars 2023.

Le Président de la République
Kaïs Saïed