Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 décembre 2024, portant annulation d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit "Jbel Hachana" dans le gouvernorat de Tataouine

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie de l'énergie, des petites et moyennes entreprises du 23 mars 2009 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Jbel Hachana », dans le gouvernorat de Tataouine,

Vu les rapports des visites du site de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit «Jbel Hachana» dans le gouvernorat de Tataouine effectuées par les services de la direction générale des mines en date du 19 avril 2017, 12 juillet 2018 et du 6 août 2019,

Vu l'avis émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 8 et 18 octobre 2019,

Vu la mise en demeure adressée le 11 novembre 2019 à la société « Royal Invest » titulaire de la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit « Jbel Hachana»,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est annulée la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe au lieu-dit «Jbel Hachana » dans le gouvernorat de Tataouine instituée par l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie, des petites et moyennes entreprises du 23 mars 2009 susvisé.

La société « Royal Invest » est déchue de tous ses droits issus de la concession d'exploitation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub