Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 10 janvier 2025, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit permis "SKARNA" aux gouvernorats du Kef et Siliana

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande déposée à la direction générale des mines le 5 juillet 2024, par laquelle la société HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe dit «SKARNA», situé dans les gouvernorats du Kef et Siliana, carte de Rouiha Djebel Barbrou Maktar, Ebda Ksour et Ain Ksiba à l'échelle 1/50.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 19 septembre 2024,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 26 novembre 2024 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier. - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 5ème groupe (phosphate) dit permis "SKARNA" situé dans les gouvernorats du Kef et Siliana au profit de la société HIMILCO RESOURCES PTY LTD TUNISIAN BRANCH titulaire de l'identifiant unique n°1830249B.

Le permis de recherche mentionné dans le premier paragraphe du présent article est accordé pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Ledit permis de recherche comporte trente-deux (32) périmètres élémentaires, soit 12 800 hectares et il est délimité conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2 - Le permis accordé en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Art. 3 - La société HIMILCO RESOURCES PTY LTD est tenue durant la période de validité citée à l'article premier du présent arrêté de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total est estimé à sept millions huit cent trente mille dinars (7 830 000 TND).

Le titulaire du permis de recherche est tenu en outre de régler la situation des terrains avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2025.

La ministre de l'industrie, des mines

et de l'énergie

Fatma Thabet épouse Chiboub