Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 décembre 2024, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite concession "Oued El koucha" au gouvernorat de Gabès

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté des ministres de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,

Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 4 juillet 2018, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe au lieu-dit " Oued El Koucha " dans le gouvernorat de Gabès.

Vu la demande déposée par la société les carrières du sud Hamdi frères le 22 juin 2021 à la direction générale des mines, par laquelle elle a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe dite « Oued el Koucha », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demandeur en application des dispositions de l'article 44 du code minier,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 29 novembre 2023,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 19 avril 2024, qui comprend sa non-objection quant à l'institution de la concession d'exploitation dite « Oued el Koucha »,

Vu la correspondance de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement en date du 16 juillet 2024, qui comprend sa non-objection sur le plan environnemental quant à l'institution de la concession d'exploitation dite « Oued el Koucha » conformément aux mesures prévues à cet effet par l'étude d'impacts sur l'environnement,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 6ème groupe (Carbonate de calcium) dite " Oued el Koucha " au gouvernorat de Gabes, au profit de la société « les carrières du sud Hamdi frères » titulaire du matricule fiscal n°0003625S.

La concession d'exploitation mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 2 - La concession d'exploitation " Oued el Koucha " comporte un seul périmètre élémentaire qui couvre une superficie de 100 hectares et est délimitée comme suit:

• Le point de repère consiste au signal géodésique numéro 1468 « Zemlet El Hallouka »: latitude 33° 49' 19.20", longitude: 9° 55' 33.60", altitude: 247.10 mètres selon la carte Oglet Merteba à l'échelle 1/100.000.
• Limite Nord: est une droite (A, B) de longueur 1000 mètres et de direction Ouest-Est passant à 1970 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
• Limite Est: est une droite (B, C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 1244 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.
• Limite Sud: est une droite (C, D) de longueur 1000 mètres et de direction Est-Ouest passant à 970 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
• Limite Ouest: est une droite (D, A) de longueur 1000 mètres de direction Sud-Nord passant à 244 mètres à l'Est du point de repère ci-dessus défini.

Art. 3 - Le titulaire de la concession d'exploitation, est tenu de régler la situation des terrains avec leurs propriétaires avant leur occupation, et ce, conformément aux dispositions du code minier.

Le titulaire est tenu également d'informer la direction générale des mines et l'agence nationale de protection de l'environnement par écrit du commencement effectif des travaux.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie

Fatma Thabet épouse Chiboub