Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 décembre 2024, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite concession " Sabkhet Sidi el Heni Nord " au gouvernorat de Sousse

La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu la Constitution,

Vu le Code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant nomination d'un membre du Gouvernement,

Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie des petites et moyennes entreprises du 25 octobre 2019, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 4ème groupe dit "Sabkhet Sidi el Heni Nord" dans le gouvernorat de Sousse.

Vu la demande déposée par Monsieur Abdel Kader Bouzayen le 2 novembre 2020 à la direction générale des mines, par laquelle il a sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Sabkhet Sidi el Heni Nord », contenue intégralement dans le périmètre du permis de recherche susvisé,

Vu le cahier des charges annexé à la demande susvisée et fixant les obligations souscrites par le demander en application des dispositions de l'article 44 du code minier,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,

Vu la correspondance du ministère de la défense nationale en date du 10 mai 2023, qui comprend sa non-objection quant à l'institution de la concession d'exploitation dite « Sabkhet Sidi el Heni Nord »,

Vu la correspondance de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement en date du 19 avril 2024, qui comprend sa non-objection sur le plan environnemental quant à l'institution de cette concession d'exploitation dite « Sabkhet Sidi el Heni Nord » conformément aux mesures prévues à cet effet par l'étude d'impacts sur l'environnement,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête :

Article premier - Est instituée une concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe (Sels) dite concession "Sabkhet Sidi el Heni Nord" au gouvernorat de Sousse au profit de Monsieur Abdel Kader Bouzayen faisant élection de son domicile au route nationale n° 5 km 16, El Mornagia, 1110 Manouba,

La concession mentionnée dans le premier paragraphe du présent article est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 2 - La concession d'exploitation "Sabkhet Sidi el Heni Nord" couvre une superficie de 1600 hectares et est délimitée par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret n° 2003 -1725 du 11 août 2003 susvisé :

Art. 3 - Le titulaire de la concession d'exploitation, est tenu obtenir l'accord préalable du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique, et ce, conformément aux dispositions du code minier.

Le titulaire est tenu également d'informer la direction générale des mines et l'agence nationale de protection de l'environnement par écrit du commencement effectif des travaux.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2024.

La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub