Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le Code des droits réels promulgué par loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le Code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu le décret n° 90 -999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux biens mobiliers réformés contenant du fer, des ministères, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques ci-après désignés "structures publiques".
Art. 2 - Les structures publiques cèdent, à titre gratuit, les biens mobiliers réformés contenant du fer, à la Société tunisienne de sidérurgie "El Fouladh", laquelle se charge des opérations de démontage et de découpe.
Art. 3 - Toutes les structures publiques doivent procéder à un inventaire exhaustif des biens mobiliers réformés contenant du fer, en présence d'un représentant du ministère chargé des domaines de l'État, à compter de la date de publication du présent décret.
Chaque structure publique intéressée doit transmettre au ministère chargé des domaines de l'État une copie du rapport d'inventaire dans un délai maximum d'une semaine à compter de la date de sa réalisation.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri