Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014, portant création d'une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation et au profit du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2021-477 du 28 juin 2021,
p. 2429Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de l'enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l'éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-297 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l'inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l'augmentation générale des salaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont augmentés les montants de l'indemnité d'affectation créée par le décret n° 2014-1736 du 20 mai 2014 susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
(en dinars)
| Grades | Montant de l'augmentation à partir du 1^{er} octobre 2022 | Montant de l'augmentation à partir du 1^{er} janvier 2024 | Montant de l'augmentation à partir du 1^{er} janvier 2025 |
|---|---|---|---|
| Inspecteur général-expert en éducation | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur général émérite de l'éducation | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur général de l'enseignement préparatoire et secondaire | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur général des écoles primaires | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur principal de l'enseignement préparatoire et secondaire | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur de l'enseignement préparatoire et secondaire | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
| Inspecteur des écoles primaires | 6.250 | 6.250 | 6.250 |
Art. 2 - Le montant restant dû au titre de l'augmentation des montants de l'indemnité d'affectation pour les deux années 2022 et 2024, sera dépensé au cours du mois de septembre 2026.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 septembre 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l'éducation
Noureddine Nouri
Le Président de la
République
Kaïs Saïed
ET DE L'HABITAT