Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022.
Vu le décret n° 2021-457 du 14 juin 2021, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilométrique 0.0 à la borne kilométrique 15.5 (premier tronçon),
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°29 (partie) appartenant au titre foncier n° 64250 Ariana énoncée au numéro d'ordre 4 au tableau inclus dans le décret n° 2021-457 du 14 juin 2021 mentionnée ci-dessus et présentée au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficie totale de l'immeuble | Superficie Expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 | 29(partie) Conforme aux parcelles n°1 et 6 du plan du titre foncier n°64250 Ariana qui a fait l'objet d'un titre foncier distinct sous le n°94484 Ariana | Immeuble immatriculé | 70a74ca | 40a17ca 25 ca | La superficie de cette parcelle sera distraite des parts de 1-Ali ben Mohsen ben Mohamed Agérbi 2-Emna bent Ali ben Mohamed Kadoura 3-Imen bent Abderrazak Mkawar 4-Aala 5-Abderrahim les deux derniers enfants de Chokri ben Hbib ben Haj Ameur Bahloul et seront rapportées les parts de 1- Walid ben Ibrahim ben Ahmed Dridi 2-Ali ben Abdessalem ben Ammar Khlifi 3-Lotfi ben Hamda ben Ibrahim Younes 4-Mokded ben Khemies ben Mohamed Lassoued 5-Hatem ben Salah ben Mohamed Lahwel Dabbous 6- Haifa bent Mohamed Salah Jemi. |
Art. 2 - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 452