Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute Msaken-Sfax et ses annexes

Publié au Journal Officiel n° 28 du 11 mars 2026, page 453

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l'autoroute Msaken-Sfax et ses annexes,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 715 et 716 énoncées au tableau inclus dans le décret n° 2003-852 du 14 avril 2003, mentionnés ci-dessus entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
489
et
490
715
et 716
conforme à la parcelle
n° 02
du plan du titre foncier
n°8268/
43719
Monastir
immatriculé31ha
15a00ca
64a90ca1-Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
2-Salem ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
3-Haj Mohamed ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
4-Abdelhafidh ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
5-Mohamed Sbouaï ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
6-Dardour ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
7-Amor ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali
8-Ahmed ben Haj Mohamed ben Haj Amor Belkheria Jammali

Art.2 - Le présent décret sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2026.

Le Président de la République

Kaïs Saïed

p. 454

Citer : Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, JORT n° 28 du 11 mars 2026, p. 453.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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