Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2026-36 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2022-69 du 4 février 2022, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la desserte de l'autoroute des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tronçon Tunis-Jelma (partie du gouvernorat de Zaghouan délégation du Fahs)

Publié au Journal Officiel n° 28 du 11 mars 2026, page 454

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret -loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu le décret n° 2022-69 du 4 février 2022, portantexpropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la desserte de l'autoroute des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tronçon Tunis-Jelma (partie du gouvernorat de Zaghouan délégation du Fahs),

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit :

Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles enoncées au numéro d'ordre 27 au tableau inclus dans le décret n° 2022-69 du 4 février 2022, mentionnés ci-dessus et présentées au tableau ci-après:

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
27231
conforme à la parcelle n°56
Immatriculé1772h
92a94ca
53h
34a06ca
La superficie de ces parcelles sera distraite des parts de L'Etat et des propriétaires mentionnées ci-dessous et seront rapportées les parts des autres propriétaires concernés par le décret n°2022-69 ou ceux qui en substituent.
90a23ca
232
conforme à la parcelle n°53
47a66ca
234
conforme à la parcelle n°47
18a18ca
235
conforme à la parcelle n°49
16a31caAïcha bent Mohamed ben Abderahman Bouhani.
236
conforme à la parcelle n°51
9a93caZohra bent Mohamed ben Abderahmen Bouhani.
237(4)2h
15a 00ca
Mouldi ben Abass ben Taïeb ben Haj Hammami Alia Alia.
237(5)1h
50a27ca
Fadhel ben Abass ben Taïeb ben Haj Hammami Alia Alia.
237(6)1h
27a24ca
1-Zakia 2-Chames eddine 3-Khaled 4-Jihene 5-Salem les cinq enfants de Ahmed ben Salem ben Belguacem ben Alia.
p. 455
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
237(7)41a 41caMouldi ben Abass ben Taïeb ben Haj Hammami Alia Alia.
237(8)47a77caHdhili ben Amor ben Alia ben Haj Touhami.
237(8)
conformes à la la parcelle n°59 (partie)
239(1)26a08caChadhlia bent Maki ben Hamouda Bouhani.
239(2)83a30caHdhili ben Amor ben Alia ben Haj Touhami.
239(3)3 h
90a 22ca
1-Maki2-Mohamed 3-Zohra 4-Bouhani 5-Guamra 6-Chalbia les six enfants de Mohamed ben Taher Bouhani.
239(4)57a32caBouhani ben Mohamed ben Dhaw ben Alia.
239(6)2h
28a42ca
Salah ben Ali Sghaier ben Chaouech Salah Alia ou ben Alia.
239(7)1h
49a56ca
1-Habiba bent Salem ben Ahmed ben Alia Hammami 2-Khaled 3-Idris 4- Saïda 5-Najiba 6-Nabil les six derniers enfants de Ali ben Salah ben Ali Alia.
239(8)3h
24a90ca
1-Fatouma bent Saiden ben Massoud 2-Saïden ben Massoud ben Bouhani 3-Halima bent Hhdili.
239(9)1h
17a64ca
Salah ben Alia ben Ahmed ben Alia.
239(10)3h
96a21ca
1-Hédi ben Salem ben Ahmed ben Alia 2-Fathi ben Salem ben Ahmed ben Alia Hammami.
239(11)1h
37a56ca
1-Habiba bent Salem ben Ahmed ben Alia Hammami 2-Khaled 3-Idris 4- Saïda 5-Najiba 6-Nabil les six derniers enfants de Ali ben Salah ben Ali Alia.
239(12)4h
54a05ca
Salah ben Ali Sghaier ben Chaouech Alia.
239(13)7h
67a07ca
Houcine ben Ahmed ben Taleb.
p. 456
N° d’ordreN° de la parcelle sur le planNature de l’immeubleSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des Propriétaires
239(14)4h 13a33caAhmed ben Ali Boufass
239(15)2h 83a00ca1-Chrifa bent Habib ben Abdelmajid Dali 2-Ikram 3 Soufienne 4-Yosra les trois derniers enfants de Mohssen ben Younes Gharbi.
239(16)3h 00a02ca1-Khmissa bent Salem Rahal 2-Mouldi Cherif 3 Saïda 4-Abdelkader 5- Saïdane 6-Halima 7-Lazher les six derniers enfants de Béchir ben Khalifa 1-Noura 2-Issam 3-Taoufique 4-Marwa les quatre derniers enfants de Aboubaker ben Belguacem Mansouri.
239(17)2h 71a31caAhmed ben Ali ben Mohamed ben Haj Khalifa.
Conformes à la parcelle n°63 (partie)
237(1)18a54caL’Etat (domaine privé).
237(2)28a10ca
237(3) conformes à la parcelle n°59 (partie)10a07ca
238 conforme à la parcelle n°6077a56ca
239(5) conforme à la parcelle n°63 (partie)35a80ca
du plan de titre foncier n°6898 Zaghouan Qui a fait l’objet d’un titre foncier distinct sous le n°13236 Zaghouan.

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 457

Citer : Décret n° 2026-36 du 9 mars 2026, JORT n° 28 du 11 mars 2026, p. 454.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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