Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu le décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d'un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneursuit:
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°12 énoncée au numéro d'ordre 6 au tableau inclus dans le décret n° 2023-484 du 16 juin 2023, mentionné ci-dessus et présentées au tableau ci-après:
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Nature de l'immeuble | Superficietotale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | 12 conforme à la parcelle n°15 du plan du titre foncier n° 49482 Tunis qui a fait l'objet d'un titre foncier distinct sous le n° 103099 Ariana. | immatriculé | 2h 05a21ca | 2a63ca répartie comme suit: 2a16ca 47ca | La superficie de cette parcelle sera distraite des parts des propriétaires mentionnées ci dessous et les parts des autres propriétaires concernés par le décret n° 2023-484 ou ceux qui en substituent seront rapportées. 1- Frideric Welhaline Caroline Houstade 2- Alexander Ikared ben Ahmed ben Haj Mustapha ben Haj Hassen Bjeoui. 3-Khira Habessi. |
Art.2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
p. 453