Journal Officiel n° 40 du 31 juillet 1962

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Décrét-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein-temps dans les services médicaux de l'État.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 duul hijja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires;

Vu la loi N° 60-13 du 26 juillet 1960 (1er safar 1380), fixant les conditions d'admission dans les établissements hospitaliers publics de l'État;

Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 chaoual 1356), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 5 octobre 1958 (33 doul hijja 1369), réorganisant le corps des médecins de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — Les services médicaux dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales fonctionnent à plein-temps pour les soins, la formation médicale et paramédicale ainsi que pour la recherche scientifique, dans les conditions qui seront déterminées par décret, compte tenu de l'équipement des formations sanitaires en personnel et en matériel.

ART. 2. — Le personnel médical astreint au service plein-temps comprend :

1°) Les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux;

2°) Les médecins, chirurgiens et spécialistes assistants des hôpitaux;

3°) Les médecins de la Santé Publique;

4°) Ses internes des hôpitaux;

5°) Les pharmaciens des hôpitaux;

6°) Les chirurgiens-dentistes.

ART. 3. — Les médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux, les assistants et les médecins de la Santé Publique employés à plein-temps peuvent, sans que l'exercice de cette faculté modifie les conditions de leur titularisation de leur avancement ou de leur rémunération :

— Recevoir à l'hôpital ou dans les salles de consultations, des malades à titre privé.

— Faire admettre et traiter des malades à l'hôpital à titre privé.

— Répondre en dehors du temps dû au service, sauf urgence, à l'appel d'un praticien pour se rendre auprès d'un malade.

Un décret fixera les modalités d'application des dispositions du présent article.

ART. 4. — La perception d'honoraires par les praticiens pour les malades traités ou admis à titre privé dans les formations hospitalières, dans les conditions prévues à l'article précédent, donnera lieu à un reversement au profit de l'établissement hospitalier d'une somme calculée sur la base de 25 % des tarifs de la nomenclature des actes professionnels en vigueur sur le territoire de la République.

ART. 5. — Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux honoraires perçus pour les actes de biologie et d'électroradiologie. Les biologistes et les électroradiologistes employés à plein-temps reverseront aux établissements hospitaliers :

— 70 % des honoraires calculés sur la base de la nomenclature des actes professionnels en vigueur pour les actes accomplis au bénéfice des malades hospitalisés ou traités dans les consultations externes à titre privé.

— 25 % des honoraires calculés sur cette même base pour les actes accomplis au bénéfice des malades externes qui leur sont adressés par les médecins de ville.

ART. 6. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi.

ART. 7. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 juillet 1962 (30 safar 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

Décrét-loi N° 62-13 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), portant modification de la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hijja 1377), organisant les consultations externes et les soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu le décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1224), sur la comptabilité de l'État et des Etablissements Publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hijja 1377), portant organisation des consultations externes et des soins ambulatoires dans les formations hospitalières et sanitaires;

Vu le décret du 8 décembre 1937 (5 chacuel 1356), portant réglementation des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,

Avons pris le décret-loi suivant :

ARTICLE PREMIER. — L'article 4 de la loi susvisée N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hijja 1377), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4 (nouveau). — Tout malade indigent, tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessus, acquittera à chaque consultation une contribution dont le taux et les modalités de perception seront fixés par décret.

Toutefois, en cas d'épidémie ou dans le cadre d'une campagne préventive ou de lutte contre certaines maladies, le malade indigent peut être dispensé de la contribution prévue ci-dessus.

Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent ».

ART. 2. — Les dispositions de l'article 5 de la loi susvisée N° 58-67 du 26 juin 1958 (8 doul hijja 1377), sont abrogées.

ART. 3. — Le présent décret-loi prend effet à compter du 1er octobre 1962.

ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 juillet 1962 (30 safar 1382).

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.

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