Journal Officiel n° 50 du 28 septembre 1962

Décret N° 62-316 du 19 septembre 1962 (20 rabia II 1382), relatif aux modalités transitoires de recrutement des Commis d'Administration

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 mars 1963, il est dérogé dans les conditions fixées ci-après aux dispositions du paragraphe II de l'article 27 du décret susvisé N° 60-112 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379).

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 19 septembre 1962 (20 rabia II 1382), portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, pour le recrutement de Commis d'Administration

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves, sont ouverts au Secrétariat d'État à la Présidence, en vue du recrutement de 100 Commis d'Administration, dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382).

Décret N° 62-318 du 27 septembre 1962 (28 rabia II 1382), modifiant le décret N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1379), fixant le nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel de Tunis, Sousse et Sfax

ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 joumada II 1379), sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 27 septembre 1962 (28 rabia H 1382), portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'huissiers-notaires

ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 12 de la loi susvisée N° 60-20 du 30 novembre 1960 (10 jeunanda H 1383) pour le recrutement d'huissier-notaires, est fixé au 28 décembre 1962 à 9 heures, au Secrétariat d'État à la Justice, Boulevard Farhat Hached, Tunis.

Décret N° 62-317 du 27 septembre 1962 (28 rabia H 1382), portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre III : « Secrétariat d'État aux Affaires Étrangères » du Budget Titre I pour la gestion 1962.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 21 septembre 1962 (22 rabia II 1382)

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 26 septembre 1962 (27 rabia II 1382)

Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction l'Association Coopérative de Construction « El-Athir » à Tunis dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.