Lois page 2
Loi N° 62-69 du 21 décembre 1962 (24 rejet 1382), portant modification de la loi N° 58-76 du 9 juillet 1958 (21 doul hijja 1377), relative à l'organisation de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral → Lois page 2
Loi N° 62-70 du 21 décembre 1962 (24 rejet 1382), portant ratification de l'Instrument pour l'Amendement de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
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Par décrets du 21 décembre 1962 (24 rejet 1382)
Ont obtenu la nationalité tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
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Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 14 décembre 1962 (17 rejeb 1382), déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba d'une parcelle de terre nécessaire au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du plan d'aménagement de la ville
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Menzel-Bourguiba de la parcelle de terre indiquée au tableau ci-après et nécessaire au dédommagement de certains propriétaires par suite de l'exécution du plan d'aménagement de la ville :
Lire le texte intégral →Conseil supérieur de l'éducation nationale
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Décret N° 62-403 du 21 décembre 1962 (24 rejeb 1382), relatif au Conseil Supérieur de l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Conseil Supérieur de l'Education Nationale qui comprend une Assemblée Plénière et des commissions techniques, notamment :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
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Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 20 décembre 1962 (23 rejet 1382)
Article premier du décret N°57-76 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), relatif à la procédure du bornage des terres collectives.
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