Loi N° 63-28 du 31 octobre 1963 (14 journada II 1383), portant ratification de la Convention Commerciale et Tarifaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention Commerciale et Tarifaire, ci-annexée, signée à Tunis, le 1er septembre 1963, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, est ratifiée.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à la justice
Par décret du 10 octobre 1963 (23 journada II 1383)
A obtenu la Nationalité Tunisienne :
Mme Laurette Houria bent Mokhtar Constantini, née le 2 juillet 1962, à Grombalia.
Par décrets du 22 octobre 1963 (5 journada II 1383)
Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 25 octobre 1963 (8 journada II 1383), portant modification de l'arrêté du 14 avril 1960 (17 chanoal 1379), relatif aux horaires, épreuves et programme des Certificats d'Études Supérieures entrant dans la composition des licences d'histoire, de géographie et d'histoire et géographie
ARTICLE UNIQUE. — L'annexe I de l'arrêté sus-visé du 14 avril 1960 (7 chanoal 1379) est modifiée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-320 du 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones, Titre I de la gestion 1963 :
Lire le texte intégral →Décret N° 63-321 du 31 octobre 1963 (14 jeumada II 1383), portant publication de la Convention Commerciale et Tarifaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
ARTICLE PREMIER. — La Convention Commerciale et Tarifaire dont la teneur suit, signée à Tunis, le 1er septembre 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 63-319 du 30 octobre 1963 (3 Journada II 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre destinées à la création d'un Collège d'Enseignement Agricole Moyen
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, pour être classées et incorporées au Domaine Privé de l'Etat, les parcelles de terre nises au cheikhat de Chott Mériem (Gouvernorat de Sousse) entourées d'un liséré bleu sur le plan annexé au présent…
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 28 octobre 1963 (11 joumada II 1383), relatif à la déclaration des stocks de vins de moûts mutés au soufre ou de mistelles, vins de liqueur des récoltes 1962 et antérieures
ARTICLE PREMIER. — Tous propriétaires, récoltants, fermiers, fermiers, partiaires, coopératives, commerçants en gros, demi-gros ou détail (y compris les restaurateurs, hôteliers et débitants de boissons) doivent souscrire dans les conditions ci-après indiquées et déposer à la recette des Contributions Indirectes de…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent d'exploitation des agents temporaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE UNIQUE. — L'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent d'exploitation, prévu par le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et par l'arrêté du 20 juillet 1963 (29 safar 1383) susvisés, aura lieu le 17 novembre 1963 aux centres désignés ci-après : Tunis, Sfax.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de facteurs, des agents temporaires du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE UNIQUE. — L'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de facteur, prévu par le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et par l'arrêté du 20 juillet 1963 (29 safar 1383) susvisés, aura lieu le 10 novembre 1963 aux centres désignés ci-après : Tunis, Sfax.
Lire le texte intégral →AVIS N° 171
Le Sieur Laroussi ben Brahim, Délégué du Bureau Politique du Néo-Destour à Médenine, porte à la connaissance du public que la Délégation du Parti à Médenine possède en toute propriété et usage une parcelle de terre située dans le périmètre communal de la dite ville sur laquelle est édifié l'immeuble du siège de la…
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