Loi N° 64-48 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), portant promulgation du Code de la Route (1)
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs à la protection de la voie publique et à la police du roulage et de la circulation, sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Route ».
Lire le texte intégral →Loi N° 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait (1)
ARTICLE PREMIER. — La dénomination « Lait » est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans addition ni soustraction, sauf dérogations spéciales. L'appellation « Lait » sans indication de l'espèce animale productive est réservée au lait de vache sous…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 64-424 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), portant ouverture de crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre XIII « Dépenses imprévues », un crédit complémentaire de 23.000 Dinars ci-après détaillé, au profit du chapitre VI « Secrétariat d'Etat à l'Intérieur » du Budget, Titre I de la gestion 1964.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relatif à la nomenclature des produits monopolisés à tarif réduit
ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit applicable à l'avitaillement des navires et des compagnies aériennes de Navigation et aux missions diplomatiques et consulaires Tunisiennes et étrangères est complétée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 64-425 du 24 décembre 1964 (20 chaubane 1384)
M. Chadli Hassouna El Kaontini, Administrateur du Gouvernement de 2e classe, 4e échelon, est, à compter du 1er décembre 1964, chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat à l'Information et à l'Orientation.
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