Loi N° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique (1)
ARTICLE PREMIER. — Le droit d'auteur porte :
Lire le texte intégral →Loi N° 66-13 du 14 février 1966 relative à la redevance d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision (1)
ARTICLE PREMIER. — Les postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont soumis à une redevance d'usage dont le montant annuel est fixé par décret.
Lire le texte intégral →Loi N° 66-14 du 14 février 1966 portant règlement du budget ordinaire de la gestion 1964 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1964 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Par décret N° 66-49 du 14 février 1966
Monsieur Moncef Ghariani est nommé Conseiller membre du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en remplacement de Monsieur Tijani Annabi.
Par décret N° 66-50 du 14 février 1966
Monsieur Mohsen Limam, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est nommé Censeur auprès de la Banque Centrale de Tunisie en remplacement de Monsieur Moncef Ghariani.
p. 231DROITS DE DOUANE
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1966 fixant le contingent d'engrais azotés à admettre en suspension du droit de douane à l'importation pour l'année 1966
ARTICLE PREMIER. — Le contingent d'azote pur, à admettre en suspension du droit de douane à l'importation sous forme d'engrais azotés, dont la liste est reprise au décret sus-visé n° 61-35 du 12 janvier 1961 est fixé, pour l'année 1966, à 6.000 tonnes.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 février 1966 portant création d'une Régie d'Etat de distribution d'eau à Bou-Arada
ARTICLE PREMIER. — La régie communale de distribution d'eau de Bou Arada est supprimée à compter du 1er juillet 1965.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1966
Monsieur Ali Zaied, Contrôleur Financier au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, est chargé du Contrôle Financier auprès de l'Office du Commerce de la Tunisie en remplacement de Monsieur Hassouna Ben Ali.
BUREAU DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE CONSERVES ALIMENTAIRES
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 février 1966
Sont désignés en qualité de membres du bureau du groupement des industries de conserves alimentaires :
1°) — au titre de représentants des industriels traitant les conserves de fruits et de légumes :
MM. Férid Mokhtar;
Youssef Bayani;
Abbès El Feriani;
Sadok Ben Yahmed;
2°) — au titre de représentants des industriels traitant les conserves de poissons :
MM. M'Hamed Sfar;
Mohamed Hamza;
3°) — au titre des producteurs de l'agriculture et de la pêche :
MM. Mokhtar Bellegha;
Mohamed Ben Djeddou;
Tahar Ben Salem;
Sassi Redjeb;
4°) — au titre de représentants des coopératives de transformation :
MM. Mohamed Letaief;
Mustapha Ayed;
5°) — au titre des fonctionnaires représentant les Administrations de tutelle :
MM. Soltane Labidi, Conseiller Financier;
Noureddine Fourati, à titre de Conseiller Technique;
Mohamed Bel Hadj Amor, à titre de Conseiller Technique.
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 12 février 1966 fixant le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par des personnels d'Inspection de l'Enseignement Primaire
ARTICLE UNIQUE. — Lorsqu'ils sont chargés, pour les besoins de service d'assurer des heures supplémentaires d'enseignement, les inspecteurs régionaux, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints relevant de l'Enseignement Primaire percevront une rétribution calculée en prenant pour base les taux horaires indiqués…
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