LOI N° 67-8 du 8 mars 1967, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux Conventions Douanières Internationales de Bruxelles (1)
(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 février 1967.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-9 du 8 mars 1967, portant exonération des droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole (1)
ARTICLE PREMIER. — Sont exonérées de tous droits de timbre et d'enregistrement les actes de cessions à titre onéreux des biens immeubles ruraux à vocation agricole, appartenant au Domaine privé de l'Etat.
Lire le texte intégral →Loi N° 67-10 du 8 mars 1967, portant modification de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création d'un Office National des Pêches (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa premier de l'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création d'un Office National des Pêches, tel qu'il a été modifié par la loi N° 65-39 du 21 décembre 1965 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 67-11 du 8 mars 1967, portant création de l'Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Office de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, destiné à assurer la formation, le perfectionnement et la promotion sociale et intellectuelle des travailleurs et à faciliter leur emploi en Tunisie et à l'étranger conformément aux objectifs du Plan National de Développement…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêtés du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 27 janvier 1967
Sont promus au grade de Lieutenant, les Sous-Lieutenant qui suivent :
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