LOI n° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles (1)
ARTICLE PREMIER. — Le droit de propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité tunisienne, aux coopératives ou aux personnes morales publiques, étatiques ou para-étatiques.
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Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 5 septembre 1969, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Juges suppléants
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 10 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 24 décembre 1969 à 9 heures du matin à l'Université de Tunis conformément à l'arrêté susvisé du 22 août 1967.
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Par décret n° 69-327 du 22 septembre 1969
M. Slabeddine El Gouli, Ambassadeur, est chargé des fonctions de Représentant Permanent de la Tunisie auprès des Nations-Unies à New York à compter du 16 août 1969;
Par décret n° 69-328 du 22 septembre 1969
Monsieur Ismail Khelil, Ambassadeur, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Londres à compter du 16 août 1969;
Par décret n° 69-329 du 22 septembre 1969
Monsieur Mahmoud Maamouri, Ambassadeur, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Stockholm à compter du 16 août 1969.
Par décret n° 69-330 du 22 septembre 1969
Monsieur Ridha Klibi, Ambassadeur, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Berne à compter du 16 août 1969;
Par décret n° 69-331 du 22 septembre 1969
Monsieur Abdelaziz Hamzaoui, Ministre Plénipotentiaire, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Ottawa à compter du 16 août 1969.
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Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et au Commerce et à l'Industrie du 20 septembre 1969
Monsieur Mohamed Ghenima est nommé mandataire spécial de l'Etat aux Assemblées Générales de la « Banque Nationale Agricole ».
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AVIS N° 11.855
Suivant procès-verbal dressé le 21 novembre 1968 à 10 h./30 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Olin Mathieson Chemical Corporation, une corporation de l'Etat de Virginie, 275, Winchester Avenue à New Haven, Etat de Connecticut, U.S.A. dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.856
Suivant procès-verbal dressé le 22 novembre 1968, à 10 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle la Société Ame dite «Becuwe», domiciliée 20, rue des Gardinoux à 93-Aubervilliers (France) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Bloc…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.857
Suivant procès-verbal dressé le 22 novembre 1968 à 12 h. au bureau de la Propriété Industrielle Alcan Research And Development Limited and Compagny incorporated under the laws of Canada of I. Place Ville Marie, Montreal Quebec, Canada, dont le mandataire est Madame Angéline L. à Tunis a déposé une demande de brevet…
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