Journal Officiel n° 11 du 27 février 1970

Décret N° 70-63 du 25 février 1970, portant transfert de Services, à l'Institut National de la Statistique

ARTICLE PREMIER. — Sont transférés respectivement du Ministère des Affaires Economiques, du Ministère de l'Agriculture et du Secrétariat d'État au Plan à l'Institut National de la Statistique, les services statistiques et après désignés, ainsi que les patrimoines, emplois et personnels y afférents :

Décret N° 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique

ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de la Statistique, établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et relevant du Premier Ministre, créé par la loi sus-visée n° 69-64 du 31 décembre 1969 a pour attributions :

Par décret N° 70-68 du 25 février 1970

Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du code de la nationalité tunisienne sont naturalisés Tunisiens;

Décret N° 70-69 du 25 février 1970, portant publication de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, et du Protocole y annexé, de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité

ARTICLE PREMIER. — La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et le Protocole y annexé, de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, conclus à Vienne le 18 avril 1961, seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 février 1970

Par décret N° 70-65 du 25 février 1970

Décret N° 70-66 du 25 février 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales et à l'Habitat a compétence pour gérer les questions touchant au domaine du travail et de la Sécurité Sociale, à celui de la protection sociale et à l'habitat.

Décret N° 70-67 du 25 février 1970, portant publication de la Convention Internationale du Travail n° 16, concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux

ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 16, concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, ratifiée par la loi susvisée n° 69-62 du 23 décembre 1969, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décision de la commission de l'Assistance Judiciaire auprès du Tribunal de Première Instance de Sfax du 6 février 1970 N° 6.463

Avis de vente aux enchères publiques après jugement de licitation.