Loi N° 70-65 du 31 décembre 1970, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa (1)
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa à concurrence de trois millions de dinars (3.000.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)
Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1971 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 154.000.000 Dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1971 (1)
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1971 à 40.795.500 D. Ces crédits sont répartis par programme et projet conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret N° 70-621 du 31 décembre 1970, portant création d'emplois au Premier Ministère (Administration Générale)
Article Premier. — Sont réalisés au Premier Ministère (Administration Générale), la création des emplois ci-dessous désignés :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes, perçus sur certains produits pétroliers
Article Premier. — Le droit de consommation sur les produits pétroliers prévu par le décret du 18 novembre 1954, le décline additionnel à ce droit de consommation prévu par le même décret, ainsi que la surfaçon au droit de consommation prévue par la loi N° 60-2 du 31 mars 1960, sont consolidés en un droit unique de…
Lire le texte intégral →Décret N° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances N° 70-66 du 31 décembre 1970
Article Premier. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat, ouverts par la loi de finances sus-visée n° 70-66 du 31 décembre 1970, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
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