Loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971
RECTIFICATIF
Au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 58 des mardi 29 et jeudi 31 décembre 1970;
(Tableaux C et D, page 1.464 et 1.465)
2ème partie :
au lieu de :
— Intérêts de la Dette viagère
lire :
— Intérêts de la Dette et Dette viagère.
NOMINATION
Ministère de la justice
Par décret n° 71-3 du 7 janvier 1971
Monsieur Sadok Ben Slimane, Avocat Général près la Cour d'Appel de Sousse est nommé Inspecteur des Services Judiciaires.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère des affaires étrangères
Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 5 janvier 1971, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ahmed Ben Arfa, Directeur des Affaires Administratives au Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 71-4 du 7 janvier 1971, déclarant d'utilité publique les premiers travaux de construction de chaussées dans certaines rues de la Commune de Nabeul Dar Chaabane - El Fehri
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction de chaussées, dans les rues ci-après, de la Commune de Nabeul Dar Chaabane El Fehri.
Lire le texte intégral →Décret n° 71-5 du 7 janvier 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de parcelles de terrain nécessaires à l'ouverture d'un boulevard reliant la route G.P.I. à la route de Kalaâ Sghira
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse les parcelles de terrain nécessaires à l'ouverture d'un boulevard reliant la route G.P.I. à la route de Kalaâ Sghira, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après:
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret n° 71-6 du 7 janvier 1971
Monsieur Mokhtar Latiri Ingénieur Général est chargé des fonctions de Professeur-Directeur de l'Ecole Nationale d'Ingénieurs, à compter du 1er janvier 1971.
EXPROPRIATION
Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret n° 71-7 du 7 janvier 1971, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre nue, sises à Ben-Arous, en vue de la création d'une cité ouvrière
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat, les parcelles de terre nécessaires à la création d'une cité ouvrière à Ben-Arous, annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires sociales
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 16 juillet 1970. Madame Rabàa Bent Abdelkader T'ati Veuve de M. Hédi Ben Bakha El Gastli, demeurant à Nabeul, 55, Avenue Habib Bourguiba, agissant pour le compte de ses enfants sollicite le renouvellement de l'arrêté M.N° 619 du…
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