Journal Officiel n° 38 du 4 juin 1976

Loi n° 76-53 du 3 juin 1976, ratifiant l'Accord conclu entre la Caisse Nationale d'Epargne Logement, la République Tunisienne en tant que garant et la Société « Arab Financial Consultant » à Koweit, relatif à la souscription au profit de la C.N.E.L. d'un emprunt obligataire d'un montant de 100 millions de Dirhams des Emirats Arabes Unis (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne en tant que garant et la Société « Arab Financial Consultant » à Koweit, relatif à la souscription au profit de la C.N.E.L. d'un emprunt obligataire d'un montant de 100…

Loi n° 76-54 du 3 juin 1976, ratifiant la Convention de prêt et de garantie conclue entre le Gouvernement Tunisien et la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière d'une part et la Chasse Manhattan Bank d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt et de garantie annexée à la présente loi, conclue entre le Gouvernement Tunisien et la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière d'une part et la Chasse Manhattan Bank d'autre part.

Loi n° 76-55 du 3 juin 1976, ratifiant l'Accord conclu entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, la République Tunisienne en tant que garant et le Koweit International Company, relatif à la souscription au profit de la B.D.E.T. d'un emprunt obligataire d'un montant global de 7 millions de dinars Koweitiens (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu entre la Banque de Développement Economique de Tunisie, la République Tunisienne en tant que garant et le Koweit International Company, relatif à la souscription au profit de la B.D.E.T. d'un emprunt obligataire d'un montant global de 7 millions…

Loi n° 76-56 du 3 juin 1976, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie financière et touristique « COFITOUR ». (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie financière et touristique « COFITOUR », à concurrence de un million neuf cent milles dinars (1.900.000 D).

Par décret N° 76-463 du 31 mai 1976

Par décret n° 76-462 du 29 mai 1976

Arrêté du Premier Ministre du 29 mai 1976 reportant la date d'ouverture du concours interne pour le recrutement d'administrateurs du Gouvernement

Article Premier. — La date du déroulement des épreuves du concours susvisé initialement prévue pour le 20 mai 1976 et jours suivants est reportée au 26 juin 1976 et jours suivants.

Arrêté du Premier Ministre du 29 mai 1976 reportant la date d'ouverture du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'administration

Article Premier. — La date du déroulement des épreuves du concours susvisé initialement prévue pour le 20 mai 1976 et jours suivants est reportée au 26 juin 1976 et jours suivants.

Par arrêté du Premier Ministre du 29 mai 1976

La liste des membres de la Commission Nationale Sectorielle de la Fonction Publique et de l'Administration est fixée comme sui :

Par décret N° 76-464 du 31 mai 1976

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 mai 1976 prorogeant la date limite de l'exportation des oranges maltaises pour la campagne 1975 - 1976

Article Unique. — L'article 9 de l'arrêté susvisé du 5 décembre 1975 est modifié comme suit :

Par décret N° 76-465 du 31 mai 1976

Par décret N° 76-466 du 31 mai 1976

Par décret N° 76-467 du 31 mai 1976

Monsieur Abdelhamid Sassi est nommé Ministre des Transports et des Communications.