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LOTISSEMENTS INDUSTRIELS
Ministère de l'Education Nationale
Décret N° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des Lotissements Industriels
Article Premier. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux lotissements industriels sur tout le territoire de la République et créés à l'initiative d'une personne publique ou privée, morale ou physique.
Lire le texte intégral →Ministère des Finances
Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1984 fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire du Centre Informatique du Ministère des Finances
Article Premier — Les émoluments soumis à retenue pour pensions des personnels statutaires du cadre permanent du Centre Informatique du Ministre des Finances sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des fonctionnaires de l'État conformément aux indications du…
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 29 décembre 1984, fixant la nomenclature des produits et les conditions d'admission au bénéfice des taux réduits des droits de douane à l'importation des matières premières, produits semi-ouvrés, parties, pièces détachées et accessoires destinés à la fabrication ou au montage des wagons wagonnets, voitures sur rails, cadres et containers
Article Premier. — Le bénéfice de l'imposition aux taux réduits des droits de douane prévu par le titre II paragraphe F de la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, telle que complétée ou modifiée par les textes subséquents…
Lire le texte intégral →Banque Centrale de Tunisie
CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-25
Article Premier. — Les crédits à court terme de cultures saisonnières peuvent être octroyés par les banques aux exploitants agricoles individuels, aux coopératives de production et, d'une manière générale, à tout groupement, office, société ou organisme habilité, à pratiquer l'exploitation agricole.
Lire le texte intégral →CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 84-27
Article Premier. — Sont dispensés de l'autorisation préalable et de l'accord de réescompte de la Banque Centrale de Tunisie, les crédits à moyen terme consentis par les banques pour le financement des investissements réalisés dans l'artisanat utilitaire ou artistique ainsi que dans les petits métiers.
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