Loi N° 85-10 du 5 mars 1985, portant ratification de l'Accord et de l'échange de lettres conclus à Tunis le 17 mai 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal et relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements (1)
Article Premier. — Sont ratifiés l'Accord et l'échange de lettres annexés à la présente loi conclus à Tunis le 17 mai 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal et relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-11 du 5 mars 1985, portant ratification des deux protocoles signés à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et portant amendements de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés les deux Protocoles annexés à la présente loi, signés à Montréal les 6 octobre 1980 et 10 mai 1984 et portant amendements de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
Lire le texte intégral →Loi N° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public (1)
Article Premier. — Le présent régime s'applique à tous les agents du secteur public quels que soient leur situation administrative, les modalités de paiement de leur rémunération, leur sexe, leur nationalité et qui sont employés par :
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Décret N° 85-313 du 28 février 1985, portant prorogation des dispositions transitoires du décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'ordre des ingénieurs
Article Premier. — Sont prorogés jusqu'au 31 octobre 1985, les délais prévus dans l'article 39 du décret-loi susvisé n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création de l'Ordre des Ingénieurs.
Lire le texte intégral →Décret N° 85-314 du 28 février 1985, portant transformation d'emplois
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 29 octobre 1984 les transformations des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 85-315 du 28 février 1985, portant nomination de Conseillers des Services Publics, dans le cadre de la constitution initiale du corps
Article Premier. — Dans le cadre de la constitution initiale du corps, sont intégrés dans le grade de conseillers des services publics, les agents ci-après désignés, et ce à compter du 29 octobre 1984.
Lire le texte intégral →Par décret N° 85-325 du 1er mars 1985
Monsieur Brahim Baroudi, professeur d'enseignement secondaire est chargé des fonctions de chef de service à la Direction du Culte au Premier Ministère.
NOMINATIONS
Ministère des Affaires Etrangères
Par décret N° 85-326 du 1er mars 1985
Monsieur Moncef Ounales, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Directeur des Affaires Politiques pour l'Amérique à la Direction Générale des Affaires Politiques au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-327 du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed Fourati, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Directeur du Courrier et des Télécommunications au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-328 du 1er mars 1985
Monsieur Abdelaziz Gassab, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Directeur de l'Information à la Direction de l'Information au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-329 du 1er mars 1985
Monsieur Ali Chtioui, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Chef de l'Unité de la Traduction au Ministère des Affaires Etrangères.
Dans cette position Monsieur Ali Chtioui a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Par décret N° 85-330 du 1er mars 1985
Monsieur Ezzeddine Bouhilla, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Chef de l'Unité des Archives au Ministère des Affaires Etrangères.
En cette position Monsieur Ezzeddine Bouhilla a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Par décret N° 85-331 du 1er mars 1985
Madame Saida Chtioui, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Chef de l'Unité de la Formation et du Perfectionnement à la Direction des Affaires Administratives et Financières au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-332 du 1er mars 1985
Monsieur Youssef Ben Haha, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la Coopération avec les Communautés Européennes à la Direction Générale de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-333 du 1er mars 1985
Monsieur Rached Zoghlami, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Immunités et des Privilèges Diplomatiques à la Direction du Protocole Diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères.
p. 369Par décret N° 85-334 du 1er mars 1985
Monsieur Hamouda Sfaxi, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur du Courrier à la Direction du Courrier et des Télécommunications au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-335 du 1er mars 1985
Monsieur Larbi Hantous, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur pour les Affaires Politiques à la Représentation Permanente de la République Tunisienne auprès de la Ligue des États Arabes au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-336 du 1er mars 1985
Monsieur Ahmed Zebidi, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur de l'Information à la Direction de l'Information au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-337 du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed Gherib, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions de Sous-Directeur à la Direction Amérique (Direction Générale des Affaires Politiques) au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-338 du 1er mars 1985
Monsieur Sadok Houas, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Chef à la Division des relations avec l'Organisation de l'Unité Africaine à la Direction des Affaires Politiques pour l'Afrique au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-339 du 1er mars 1985
Mademoiselle Khadija Masri, Administrateur du Gouvernement est chargée des fonctions de Chef de la Division de la Coopération Bilatérale avec le Machrek Arabe à la Direction Générale de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-340 du 1er mars 1985
Monsieur Fadhel Ben Smida, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Chef de la Division des relations avec les pays d'Asie du Sud Ouest à la Direction Asie (Direction Générale des Affaires Politiques) au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-341 du 1er mars 1985
Monsieur Hatem Essalem, Administrateur Conseiller est chargé des fonctions de Chef de la Division des Conférences Internationales et du Non-Alignement à la Direction des Organisations et Conférences Internationales au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-342 du 1er mars 1985
Monsieur Abderrazak Azales, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Chef de la Division de l'Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité à la Direction des Organisations et Conférences Internationales au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-343 du 1er mars 1985
Monsieur Hédi Hicheri, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division des Biens Intérêts Privés et Successions à la Direction Générale des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-344 du 1er mars 1985
Monsieur Hachem Ben Achour, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division des Relations Consulaires et de la Chancellerie à la Direction Générale des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-345 du 1er mars 1985
Monsieur Hédi Belhassine, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division de la Documentation à la Direction des Etudes de la Prospection et de la Documentation au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-346 du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed Jerraya, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division de l'Encadrement et de l'assistance à la Direction Générale des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-347 du 1er mars 1985
Monsieur Khaled Dridi, Conseiller des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division de l'État Civil de la Nationalité et du Sastut Personnel à la Direction Générale des Affaires Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-348 du 1er mars 1985
Monsieur Abderraouf Dorai, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division des Relations avec les pays d'Afrique Occidentale et Centrale à la Direction Afrique (Direction Générale des Affaires Politiques) au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-349 du 1er mars 1985
Monsieur Tahar Ameur Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions de chef de la Division de l'Amérique au Sud à la Direction Amérique (Direction Générale des Affaires Politiques) au Ministère des Affaires Etrangères.
Par décret N° 85-350 du 1er mars 1985
Mademoiselle Mounira Rahoui, Secrétaire des Affaires Etrangères est chargé des fonctions du chef de la Division de l'Information à la Direction de l'Information au Ministère des Affaires Etrangères.
NOMINATIONS
Ministère de l'Intérieur
Par décret N° 85-351 du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed Saad, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions de Directeur des Finances Locales à la Direction Générale des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur.
Par décret N° 85-352 du 1er mars 1985
Monsieur Mohamed El Hédi Zekhama, Administrateur Conseiller est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la Planification à la Direction Générale des Collectivités Publiques Locales au Ministère de l'Intérieur.
p. 370Par décret N° 85-353 du 1er mars 1985
Monsieur Mongi El Gharbi, Ingénieur des Travaux de l'Etat est chargé des fonctions de Sous-Directeur des Bâtiments à la Commune de Tunis.
CESSATIONS DE FONCTIONS
Par décret N° 85-354 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Lazhar Rahmouni, Administrateur du Gouvernement, en tant que chef de service des affaires administratives, financières et sociales à la Commune de Ben Arous, et ce à compter du 1er octobre 1984.
Ministère de l'Economie Nationale
NOMINATIONS
Par décret N° 85-355 du 1er mars 1985
Monsieur Bahri Mohamed, Administrateur Conseiller est chargé des fonctions de Directeur Régional du Ministère de l'Economie Nationale à Sousse.
Par décret N° 85-356 du 1er mars 1985
Monsieur Chaker Taoufik, Inspecteur Général des Affaires Economiques est chargé des fonctions de Directeur Régional du Ministère de l'Economie Nationale à Béja.
Par décret N° 85-357 du 1er mars 1985
Monsieur Ben Sliman Chedly Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, 1er degré est chargé des fonctions de sous-Directeur de l'approvisionnement à la Direction du Commerce Intérieur au Ministère de l'Economie Nationale.
Par décret N° 85-358 du 1er mars 1985
Monsieur Ayadi Noureddine, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions de sous-Directeur de la réglementation et de l'organisation commerciale à la Direction du Commerce Intérieur au Ministère de l'Economie Nationale.
Par décret N° 85-359 du 1er mars 1985
Monsieur Laroui Mohsen, Administrateur Conseiller est chargé des fonctions de sous-Directeur des Agréments à la Direction du Commerce Intérieur au Ministère de l'Economie Nationale.
Par décret N° 85-360 du 1er mars 1985
Monsieur Nouira Mohamed, Inspecteur des Affaires Economiques, est chargé des fonctions de Sous-Directeur de la Caisse Générale de Compensation à la Direction des Prix et du Contrôle Economique au Ministère de l'Economie Nationale.
Ministère de l'Equipement et de l'Habitat
NOMINATIONS
Par décret N° 85-361 du 1er mars 1985
Monsieur Belgacem Ben Ayed, Ingénieur des Travaux de l'Etat est chargé des fonctions de chef de service de l'Infrastructure des Transports à la Direction Régionale de Mahdia au Ministère de l'Equipement et de l'Habitat.
Par décret N° 85-362 du 1er mars 1985
Monsieur Salem Ben Cheikh, Ingénieur des Travaux de l'Etat est chargé des fonctions de chef de service de l'Infrastructure de Transport à la Direction Régionale de Monastir au Ministère de l'Equipement et de l'Habitat.
Par décret N° 85-363 du 1er mars 1985
Monsieur Sadok El Hani, Administrateur est chargé des fonctions de chef de service administratif et comptable à la Direction Régionale de Monastir au Ministère de l'Equipement et de l'Habitat.
Ministère du Plan
NOMINATION
Par décret N° 85-364 du 1er mars 1985
Monsieur Abdelwaheb Zarrouk, Inspecteur en chef des services financiers au Ministère du Plan est chargé des fonctions de Directeur d'Administration Centrale à la Direction Générale des Projets.
Ministère des Finances
NOMINATION
Par décret N° 85-365 du 1er mars 1985
Monsieur Kamel Abdeljaoued, Inspecteur Central au Ministère des Finances est chargé des fonctions de chef de service des études et des statistiques à la direction des assurances (Direction Générale du Trésor).
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret N° 85-366 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Brahim Kotran, Administrateur Conseiller au Ministère des Finances en sa qualité de Directeur des Interventions Economiques à la Direction Générale de Trésor à compter du 1er février 1985.
p. 371Par décret N° 85-367 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Béchir Meaghenal en sa qualité de Receveur Régional des Finances à Médenine à compter du 10 décembre 1984.
Par décret N° 85-368 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Moncef Bellalouma, Inspecteur Central au Ministère des Finances en qualité de chef de service du Portefeuille de l'Etat à la direction des études économiques financières et sociales (Direction Générale du Trésor) à compter du 1er septembre 1984.
Par décret N° 85-369 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Othmani, Inspecteur Principal au Ministère des Finances en sa qualité de chef de service des fonds de garantie automobile direction des assurances (Direction Générale du Trésor) à compter du 14 novembre 1984.
Par décret N° 85-370 du 1er mars 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hédi Amamou, Inspecteur Central au Ministère des Finances en sa qualité de chef de service de l'exploitation à la direction des assurances (Direction Générale du Trésor) à compter du 3 mai 1984.
NOMINATION
Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Information du 1er mars 1985
Monsieur Fethi Houldi, maître assistant au Ministère de l'Information est désigné pour représenter l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Nouvelle d'Impression de Presse et d'Edition.
NOMINATIONS
Ministère de la Santé Publique
Par décret N° 85-375 du 1er mars 1985
Mademoiselle Nour El Hayet Yeddes, Administrateur en Chef, est chargée des fonctions de coordinateur du Projet de Médecine de Santé Communautaire et Rurale de la Tunisie Centrale.
Mademoiselle Nour El Hayet Yeddes, en sa qualité de coordinateur de ce projet, a rang, prérogatives et avantages de Directeur d'Administration Centrale.
Par décret N° 85-376 du 1er mars 1985
Le Docteur Ben Yahmed Samir, Médecin de la Santé Publique est nommé inspecteur régional de la Santé Publique au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 85-377 du 1er mars 1985
Le Docteur Laajili Moncef Médecin Spécialiste de la Santé Publique, est nommé inspecteur régional de la Santé Publique, au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 85-378 du 1er mars 1985
Le Docteur Mahjoub Alya, Médecin de la Santé Publique, est nommée inspecteur régional de la Santé Publique, au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 85-379 du 1er mars 1985
Le Docteur Meraïhi Noureddine, Médecin de la Santé Publique est nommé inspecteur régional de la Santé Publique
NOMINATION
Ministère de la Jeunesse et des Sports
Par décret N° 85-380 du 1er mars 1985
Monsieur Raouf Belkhadi, Administrateur du Gouvernement est chargé des fonctions de chef de service du personnel pédagogique au Ministère de la Jeunesse et des Sports