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COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Premier ministère
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 25 juin 1985, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des administrateurs conseillers, administrateurs en chef, administrateurs généraux et conseillers des services publics
Article premier. — Sont créées au Premier ministère deux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 85-845 du 25 juin 1985
Par application de l'article deux de la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, sont autorisés à substituer à leur prénom messieurs et madames :
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-846 du 25 juin 1985
Par application de l'article 30, nouveau, du code de la nationalité, ont perdu la nationalité tunisienne et sont libérés de l'allégeance à l'égard de la Tunisie sur leurs demandes, messieurs et mesdames :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 85-847 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation
Article premier. — La mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation est administrée par un conseil d'administration présidé par le
Lire le texte intégral →Décret n° 85-848 du 25 juin 1985, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Article premier. — La mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile est administrée par un conseil d'administration présidé par le directeur général de la garde nationale. Ce conseil comporte un représentant de l'organisme administratif de la protection civile.
Lire le texte intégral →Décret n° 85-849 du 25 juin 1985, relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs sur les montants des amendes encourues pour infractions au code de la route
Article premier. — Il sera prélevé au profit des agents verbalisateurs mentionnés à l'article 110 du code de la route une remise de 5 % sur le montant des amendes encourues soit à titre de composition soit en vertu du jugement après perception à titre de consignation suite à la commission de l'une des infractions…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 juin 1985 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission médicale des congés de maladie ordinaire
Article unique. — Il est institué au ministère de l'économie nationale à Tunis une commission des congés de maladie ordinaire, habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 juin 1985, portant attribution du prix du travailleur exemplaire
Article premier. — Le prix du travailleur exemplaire au titre de l'année 1984, dont le montant est fixé à 1000 dinars, est décerné aux travailleurs dont les noms suivant :
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 25 juin 1985, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de conseillers pédagogiques
Article premier. — Un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement de 68 conseillers pédagogiques au ministère de la jeunesse et des sports.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Avis du ministre des finances du 22 juin 1985 portant modification de l'avis de commerce extérieur et de change n° 1
Pris dans le cadre de la politique du Gouvernement d'encourager et de promouvoir les exportations, le présent avis modificatif introduit d'importants assoupissements dans les formalités de commerce extérieur afférentes au règlement financier et à la réexportation des marchandises importées en Tunisie sous le régime…
Lire le texte intégral →AVIS MODIFICATIF DE L'AVIS DE COMMERCE EXTERIEUR ET DE CHANGE N° 1
Le paragraphe 10 de l'annexe A relatif aux importations ne donnant à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS DE CHANGE MODIFICATIF DE L'AVIS DE CHANGE N° 7
Pris dans le cadre des mesures décidées par le Gouvernement pour promouvoir les exportations, le présent avis vise à renforcer les facilités de transfert par débit de compte E.F.A.C.
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